Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel, le 10 octobre 2025, n°24/09269

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel, le 10 octobre 2025, n°24/09269

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La Cour d’appel, statuant sur un litige né d’un licenciement, examine d’abord l’opposabilité des clauses contractuelles. Le salarié, de langue italienne, soutenait ne pas avoir été informé de la possibilité d’obtenir une traduction. La cour applique l’article L. 1221-3 du code du travail et confirme l’opposabilité des clauses. Elle relève que l’employeur a proposé une aide à la traduction que le salarié a déclinée. L’exigence de rédaction en français trouve ainsi une application souple et pragmatique. La portée de cette solution est de privilégier la réalité du consentement sur le formalisme pur. Elle rappelle que l’information du salarié étranger constitue une obligation de moyen pour l’employeur. La valeur de l’arrêt réside dans la sécurisation des relations contractuelles internationales.

La recevabilité des preuves illicites est ensuite analysée avec minutie. La cour admet des emails issus de la messagerie personnelle du salarié, découverts sur son bureau en son absence. Elle reconnaît le caractère illicite de ce mode de preuve. Pour autant, elle procède à une mise en balance des intérêts en présence, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne. « Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que l’illicéité d’un moyen de preuve portant atteinte à la vie privée d’un salarié n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats » (Motifs). La cour estime la production indispensable et proportionnée à la protection des secrets de l’entreprise. Ce raisonnement consacre une approche utilitaire du droit à la preuve. Il souligne la prééminence des intérêts économiques vitaux de l’employeur. La solution peut sembler restrictive pour la vie privée du salarié.

La qualification des manquements du salarié fait l’objet d’une appréciation stricte. Les échanges avec un concurrent révèlent une volonté de partager un savoir-faire confidentiel. « En proposant ses services à une société concurrente visant à développer des toners en faisant expressément référence à des toners développés par la société Xenax, M. [O] a cherché à utiliser à son profit des savoir-faire et secrets de fabrication » (Motifs). La cour y voit une violation manifeste des clauses de secret et de loyauté. Ces agissements sont suffisants pour caractériser une faute grave justifiant le licenciement. La portée de cette analyse est de renforcer la protection des actifs immatériels de l’entreprise. Elle s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence sévère envers les comportements déloyaux. « La cour d’appel, après avoir rappelé que le salarié était soumis à une clause de secret, ainsi qu’à une clause d’exclusivité […] a retenu […] que l’utilisation, à des fins personnelles et contraires à l’intérêt du groupe, des moyens et du savoir-faire de l’entreprise, de même que des informations confidentielles […] étaient établies » (Cass. Chambre sociale, le 28 janvier 2026, n°24-16.027). La valeur de l’arrêt est de préciser les contours de l’obligation de loyauté.

En revanche, la cour refuse de requalifier la faute en faute lourde. Elle estime que l’intention de nuire spécifique n’est pas établie. « Les faits considérés ne permettent pas d’établir une intention de nuire à l’employeur et, partant, de justifier le licenciement pour faute lourde du salarié » (Motifs). Cette distinction a une portée pratique considérable sur les indemnités dues. Elle réaffirme le caractère exceptionnel de la faute lourde en droit du travail. La solution témoigne d’une application rigoureuse de la définition jurisprudentielle. Elle limite ainsi les conséquences pécuniaires du licenciement pour l’employeur. La valeur de l’arrêt est de maintenir une frontière nette entre faute grave et faute lourde.

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