La Cour de cassation, chambre sociale, le 12 juillet 2023, a examiné un litige opposant des agents de Pôle emploi. La question portait sur l’application territoriale d’un ancien accord d’entreprise instituant une prime de repas. La Cour d’appel avait rejeté les demandes des salariés issus d’une ancienne région ne bénéficiant pas de cet avantage. La Haute juridiction a rejeté le pourvoi et confirmé la décision d’appel.
La qualification juridique de l’accord collectif
La validité formelle de l’accord est d’abord établie. L’accord du 14 avril 1980 est signé par l’employeur et des organisations syndicales représentatives. « Le dépôt n’est qu’une formalité de publicité édictée dans le seul intérêt des tiers, dont l’absence n’affecte pas la validité de l’accord collectif » (Motifs). Cet accord conserve donc sa force obligatoire malgré l’absence de dépôt. Sa survie après la fusion est ensuite confirmée par la convention collective nationale de 2009. Celle-ci prévoit le maintien des accords locaux plus favorables ou sur des thèmes non traités. L’accord local trouve ainsi un fondement pérenne dans le nouvel ordre conventionnel. La validité intrinsèque et la persistance de l’accord sont ainsi solidement consacrées.
La justification des différences de traitement
Le principe de justification des disparités est ensuite appliqué. La jurisprudence antérieure est reprise pour fonder la présomption de légitimité. « Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’entreprise négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l’ensemble de l’entreprise et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées » (Motifs). Cette présomption s’applique pleinement en l’espèce. La charge de la preuve incombe alors au salarié pour démontrer l’absence de motif professionnel. Or, « un avantage salarial tel qu’une prime de repas n’est pas étranger à des considérations de nature professionnelle » (Motifs). La différence de traitement trouve donc sa justification dans l’origine conventionnelle et territoriale de l’avantage. La présomption de justification n’est pas renversée par les requérants.
La portée territoriale de l’accord ancien
La délimitation géographique de l’accord est strictement interprétée. L’accord ne concernait à l’origine que les agents de l’ancienne région Midi-Pyrénées. « Le champ d’application territorial du protocole d’accord du 14 avril 1980, qui comporte le tampon de l’assédic Midi-Pyrénées et est signé à [Localité 5], capitale de région, par le président du conseil d’administration de l’assédic Midi-Pyrénées, ne concernait que les agents de l’ancienne région Midi-Pyrénées et ne saurait être étendu au-delà des limites de celle-ci » (Motifs). Cette limitation territoriale est définitive. La réorganisation administrative de 2016 ne modifie pas ce champ d’application. « Le regroupement des établissements de PÔLE EMPLOI des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, à compter du 1er janvier 2016, ne constitue pas une fusion au sens de l’article L. 2261-14 du code du travail mais une opération de réorganisation administrative, dépourvue de conséquence sur la poursuite de l’accord collectif litigieux » (Motifs). L’accord reste ainsi cantonné à son périmètre historique. La fusion des structures ne génère aucun droit à extension automatique des avantages locaux.
La valeur de la décision
Cet arrêt rappelle avec force le principe d’effectivité des accords d’entreprise anciens. Il consacre leur survie après une fusion sous réserve des stipulations conventionnelles. La décision précise également le régime probatoire des différences de traitement d’origine conventionnelle. Elle applique une présomption de justification tirée de la jurisprudence. « Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise opérées par un accord de substitution négocié et signé, en application de l’article L. 2261-14 du code du travail, par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l’ensemble de cette entreprise et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées » (Cass. Chambre sociale, le 5 février 2025, n°22-24.000). La charge de la preuve pèse ainsi sur le salarié contestataire. Enfin, l’arrêt limite strictement l’extension géographique des avantages locaux après une réorganisation. Il protège l’autonomie conventionnelle locale contre les effets d’un simple remaniement administratif.
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