Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel, le 13 février 2025, n°24/00103

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel, le 13 février 2025, n°24/00103

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La cour d’appel, statuant en matière commerciale, a confirmé par un arrêt du 13 février 2025 un jugement déclarant disproportionné un engagement de caution. Le créancier, un fonds commun de titrisation, assignait la caution personne physique au paiement du reliquat de sa garantie. La juridiction d’appel a examiné la disproportion de l’engagement aux deux dates légales prévues par l’article L. 341-4 du code de la consommation. Elle a finalement débouté le créancier de sa demande en paiement et l’a condamné aux dépens.

Le régime probatoire de la disproportion du cautionnement

La charge de la preuve concernant la disproportion initiale incombe à la caution qui l’invoque. Le créancier professionnel peut cependant s’exonérer en produisant la fiche de renseignements patrimoniaux. La jurisprudence établit que « la disproportion s’apprécie au vu des déclarations de la caution dont le créancier, en l’absence d’anomalies apparentes, n’a pas à vérifier l’exactitude » (Cass. com. 21 septembre 2022, n° 21-12.218). En l’espèce, la cour a analysé les revenus et le patrimoine déclarés dans cette fiche. Elle a retenu que les revenus mensuels de substitution et le patrimoine net très limité de la caution étaient insuffisants face à un engagement de trente-six mille euros. Cette appréciation in concreto consolide la protection des cautions personnes physiques. Elle rappelle que le créancier doit collecter des informations patrimoniales complètes et non ambiguës.

L’appréciation de la régularisation de la disproportion pèse quant à elle sur le créancier. La cour rappelle que « il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d’un contrat de cautionnement manifestement disproportionné […] d’établir que, au moment où il l’appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ». Le créancier doit donc démontrer une amélioration substantielle de la situation de la caution à la date de l’assignation. En l’espèce, le créancier a échoué à prouver une augmentation significative de la valeur du bien immobilier ou des revenus. La cour a constaté que le patrimoine net et les revenus mensuels restaient très modestes. Ce renversement de la charge de la preuve au stade de l’appel en garantie est essentiel. Il place l’obligation d’information dynamique sur le créancier professionnel.

La sanction de la disproportion et ses implications procédurales

La sanction du caractère manifestement disproportionné est l’inopposabilité de l’engagement au créancier. L’arrêt précise que « la sanction du caractère manifestement disproportionné de l’engagement de la caution est l’impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement ». Cette sanction est absolue et conduit au rejet de la demande en paiement. Elle protège efficacement la caution d’une obligation qu’elle ne pouvait raisonnablement honorer. Cette solution est conforme à l’objectif de protection des personnes physiques contre les engagements excessifs. Elle prive le créancier de tout droit découlant du contrat de cautionnement.

Les conséquences sur la charge des dépens et des frais irrépétibles en découlent logiquement. Le créancier, intégralement débouté, est condamné aux dépens de l’instance d’appel. Il est également condamné à payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette condamnation complète la sanction principale et indemnise partiellement la caution pour les frais exposés. Elle marque l’échec définitif de l’action du créancier professionnel. Cette décision renforce le caractère dissuasif du dispositif de protection des cautions. Elle rappelle les risques procéduraux encourus par un créancier insuffisamment vigilant.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en droit bancaire et financier à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit des affaires à Paris.

📄 Circulaire officielle