La Cour d’appel, statuant le 13 février 2025, examine une décision relative à la péremption d’instance. Après une procédure marquée par plusieurs radiations et rétablissements, une partie sollicite un nouveau rétablissement. La juridiction doit déterminer si le délai de péremption était interrompu. Elle confirme l’ordonnance de première instance en constatant la péremption acquise.
La définition de la diligence interruptive
La notion de diligence interruptive est précisée par la jurisprudence récente. Elle exige une initiative manifestant la volonté de parvenir à la résolution du litige. « Il convient, en conséquence, de considérer désormais que la diligence interruptive du délai de péremption s’entend de l’initiative d’une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l’instance. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 27 mars 2025, n°22-15.464) Cette définition renforce l’exigence d’un acte procédural positif et utile.
La portée de cette précision est significative pour la pratique procédurale. Elle écarte toute interprétation extensive des actes susceptibles d’interrompre le délai. Seules les initiatives démontrant une volonté active de faire avancer l’instance sont prises en compte. Cela sécurise la procédure en évitant les interruptions fictives ou purement formelles.
L’effet des injonctions du juge de la mise en état
La présence d’un calendrier procédural imposé affecte le cours de la péremption. Le délai continue de courir si le magistrat a enjoint aux parties d’accomplir des diligences particulières. « Il importe de souligner que le délai de péremption continue de courir si le magistrat de la mise en état a enjoint aux parties d’accomplir des diligences particulières » (Motifs de la décision). Les échanges de conclusions imposés relèvent de ces diligences.
La conséquence est que les parties conservent la direction du procès tant qu’elles n’ont pas obéi. Elles doivent soit accomplir les actes demandés, soit informer le juge de leur inutilité. En l’espèce, l’absence de nouvelle conclusion et de communication au juge a laissé courir le délai. La dernière écriture du 6 septembre 2021 n’a pas libéré les parties de cette obligation procédurale.
Cette solution consacre une interprétation stricte des conditions de la péremption. Elle fait prévaloir l’autorité des injonctions du juge de la mise en état sur la simple survenance d’un acte interruptif. La péremption apparaît ainsi comme une sanction de l’inertie des parties malgré une directive claire du tribunal.