La cour d’appel, dans un arrêt du 13 janvier 2026, a statué sur un litige opposant un auto-entrepreneur à sa caisse de retraite. L’assuré contestait le calcul de ses points de retraite de base et complémentaire pour plusieurs années. Les premiers juges avaient fait droit à ses demandes. La juridiction d’appel a examiné la recevabilité du recours et le fond du différend. Elle confirme le jugement sur la majorité des points et y ajoute la condamnation de l’organisme gestionnaire pour préjudice moral et appel abusif.
La recevabilité du recours contentieux
La régularité de la saisine du juge
L’organisme gestionnaire invoquait la forclusion du recours pour défaut de respect des délais. La cour rappelle que le délai de recours contentieux est de deux mois. La forclusion tirée du non-respect de ce délai ne peut être opposée au requérant que s’il a été informé du délai dans lequel il devait saisir le tribunal judiciaire en cas de rejet implicite de sa demande. L’organisme ne justifiant pas de cette information, le recours est déclaré recevable. Cette solution protège les droits des assurés en conditionnant l’opposabilité de la forclusion à une information claire.
La nature contestable du relevé de situation individuelle
L’organisme soutenait que le relevé généré en ligne ne constituait pas une décision susceptible de recours. La cour énonce que le relevé de situation individuelle comporte notamment les montants de cotisations ou le nombre de points pris en compte. Il en résulte que l’assuré est recevable, s’il l’estime erroné, à contester devant la juridiction du contentieux général le report des durées d’affiliation, montant des cotisations ou nombre de points figurant sur le relevé de situation individuelle qui lui a été adressé (2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.956). Dès lors que les mentions procèdent de décisions des organismes, l’assuré peut les contester. Cette analyse étend l’accès au juge en reconnaissant la valeur décisionnelle de tout document officialisant des droits.
Le calcul des points de retraite de l’auto-entrepreneur
Le régime dérogatoire de la retraite complémentaire
L’organisme appliquait ses statuts pour calculer les points proportionnellement aux cotisations perçues. La cour rejette cette méthode. Elle rappelle que l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale garantit un niveau équivalent de cotisations. Elle se fonde sur l’arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2020. Il résulte des dispositions de l’article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, seules applicables à la fixation du nombre de points de retraite complémentaire attribués annuellement aux auto-entrepreneurs affiliés à la [7], que ce nombre de points procède directement de la classe de cotisation de l’affilié, déterminée en fonction de son revenu d’activité (2e Civ., 23 janvier 2020, pourvoi n° 18-15.542). Le revenu d’activité s’entend du chiffre d’affaires. La cour affirme ainsi la primauté du décret et consacre un calcul forfaitaire et protecteur pour l’assuré.
L’assiette unique du chiffre d’affaires pour la retraite de base
Les parties divergeaient sur l’assiette à retenir pour le régime de base. L’organisme appliquait un abattement forfaitaire. La cour unifie le raisonnement. Elle rappelle que l’article L. 133-6-8 du code prévoit une assiette correspondant au chiffre d’affaires. Cette solution est cohérente avec une jurisprudence antérieure. Le revenu d’activité, assiette des cotisations de sécurité sociale, à retenir pour déterminer la cotisation de retraite de base est donc le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur, et non son bénéfice comme le soutient la [7] (Tribunal judiciaire de Paris, le 9 juillet 2025, n°24/02193). L’arrêt assure ainsi une application uniforme du régime micro-social sur l’ensemble des composantes de la retraite.
La portée de l’arrêt est significative en matière de contentieux social. Il facilite l’accès au juge en assouplissant les conditions de recevabilité du recours. Sur le fond, il renforce la sécurité juridique des auto-entrepreneurs. Il consacre une interprétation stricte et favorable des textes dérogatoires qui les régissent. La condamnation pour appel abusif sanctionne enfin la persistance d’un organisme dans une application erronée du droit. Cet arrêt clarifie définitivement le régime de calcul des points de retraite pour cette catégorie professionnelle.
Un avocat en droit de la retraite à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.