La cour d’appel, dans un arrêt du 13 juin 2025, a statué sur un litige opposant une assurée à sa caisse de retraite. L’intéressée contestait le calcul de ses points de retraite pour les années 2015 à 2020. La juridiction a d’abord examiné la recevabilité de son recours puis le fond du différend. Elle a confirmé la recevabilité et réformé le jugement sur le calcul des points. L’arrêt accorde également une indemnisation pour préjudice moral et des frais irrépétibles.
La recevabilité du recours amiable et contentieux
La nature juridique du relevé de situation individuelle. La caisse soutenait que le document consulté en ligne n’était pas une décision contestable. Elle invoquait son caractère indicatif et l’absence de demande préalable. La cour écarte cet argument en qualifiant juridiquement ce relevé. Elle le considère comme l’expression d’une prise de position de l’organisme. « Le relevé de situation individuelle que les organismes et services en charge des régimes de retraite adressent, périodiquement ou à leur demande, aux assurés comporte notamment, pour chaque année pour laquelle des droits ont été constitués, selon les régimes, les durées exprimées en années, trimestres, mois ou jours, les montants de cotisations ou le nombre de points pris en compte ou susceptibles d’être pris en compte pour la détermination des droits à pension. » (Cour d’appel de Rouen, le 13 juin 2025, n°24/02463) Cette qualification emporte des conséquences procédurales directes pour l’assuré.
La conséquence procédurale : l’accès direct au juge. Puisque le relevé traduit une décision implicite, son contenu est susceptible de recours. L’assuré peut contester directement les mentions qu’il estime erronées. « Il en résulte que l’assuré est recevable, s’il l’estime erroné, à contester devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale le report des durées d’affiliation, le montant des cotisations ou le nombre de points figurant sur le relevé de situation individuelle qui lui a été adressé. » (Cour d’appel de Rouen, le 13 juin 2025, n°24/02463) Le support de ce relevé, y compris une génération en ligne, est indifférent. Cette solution facilite l’accès au juge en supprimant l’exigence d’une démarche préalable formelle. Elle sécurise la position de l’assuré face aux organismes gestionnaires.
Le régime dérogatoire des auto-entrepreneurs et ses effets
Le principe de calcul des points de retraite complémentaire. Le cœur du litige portait sur la méthode de calcul des points. La caisse appliquait une proportionnalité stricte aux cotisations perçues. La cour rappelle le principe dérogatoire issu du décret de 1979. « Il résulte des dispositions de l’article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, seules applicables à la fixation du nombre de points de retraite complémentaire attribués annuellement aux auto-entrepreneurs affiliés à la [7], que ce nombre de points procède directement de la classe de cotisation de l’affilié, déterminée en fonction de son revenu d’activité (2e Civ., 23 janvier 2020, pourvoi n°18-15.542). » Pour les auto-entrepreneurs, le revenu d’activité s’entend du chiffre d’affaires déclaré. Les considérations liées aux compensations financières de l’État sont déclarées étrangères à la relation assuré-organisme.
L’assiette de calcul pour le régime de base et la sanction de la faute. Le même raisonnement vaut pour les points du régime de base. L’assiette est le chiffre d’affaires, et non le revenu net fiscal. La caisse avait donc minoré les droits de l’assurée. Le maintien d’une interprétation contraire à la jurisprudence constante constitue une faute. Cette faute engage la responsabilité de l’organisme et fonde l’allocation de dommages-intérêts pour préjudice moral. L’arrêt sanctionne ainsi les pratiques persistantes d’un organisme contrevenant à une jurisprudence établie. Il protège les assurés contre l’insécurité juridique et les préjudices découlant de procédures contentieuses nécessaires.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en retraite peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit de la sécurité sociale.