La Cour d’appel, statuant le 13 novembre 2025, examine un litige né de l’exécution d’un marché de travaux. Le liquidateur judiciaire de l’entreprise contractante demande le paiement du solde du marché. La société maître de l’ouvrage forme une demande reconventionnelle. La juridiction doit se prononcer sur la régularité de la procédure de règlement définitif des comptes. Elle confirme le jugement de première instance en rejetant l’ensemble des demandes.
La force obligatoire du contrat et le formalisme du décompte
Le respect des délais contractuels pour l’établissement des comptes. La cour rappelle le principe de la force obligatoire des conventions posé à l’article 1103 du code civil. Le cahier des clauses administratives particulières imposait un délai de trois mois après réception. L’entrepreneur n’a adressé son projet de décompte définitif que le 18 novembre 2019. Cette date est postérieure au délai contractuel expirant le 12 octobre 2019. Le manquement à cette échéance ouvre une faculté pour le maître d’ouvrage. Il peut dès lors établir unilatéralement le décompte général définitif.
La régularité de la notification du décompte établi unilatéralement. L’appelant contestait la qualité de maître d’oeuvre de la société ayant établi le document. La cour écarte cet argument en relevant une distinction essentielle. La notification de ce décompte doit être faite par le maître de l’ouvrage. Ce qui est bien le cas en l’espèce, la société Altarea versant aux débats le décompte général définitif établi par la société BCET le 12 septembre 2019, notifié par courrier de mise en demeure du 20 novembre 2019 par la société Severini à la société SBE (pièce 11 intimée). La date de l’établissement du décompte est donc indifférente. Seule importe la date de sa notification postérieure au délai laissé à l’entrepreneur.
Le caractère définitif du décompte et ses conséquences procédurales
L’acceptation tacite par le silence de l’entrepreneur. La cour applique une présomption irréfragable d’accord en cas de silence. Il est admis que le silence de l’entrepreneur vaut présomption irréfragable d’accord et que les réclamations effectuées postérieurement ne peuvent plus être prises en compte, le décompte général devenu définitif, étant devenu indivisible et liant les parties (Civ. 3ème, 8 février 2018, n°17-10039, CE 1er août 2012, n°352525, Civ.3ème, 18 novembre 2009, n°08-19355). L’entrepreneur n’a pas formulé de contestation dans le délai de trente jours. Il est donc réputé avoir accepté le décompte notifié par le maître d’ouvrage. Ce décompte acquiert ainsi un caractère définitif et indivisible.
Le rejet des demandes reconventionnelles faute de preuve. La société maître de l’ouvrage demandait la communication de plans et le paiement de pénalités. La cour constate l’absence de pièces justifiant une mise en demeure préalable. Elle relève également la libération de la retenue de garantie intervenue le 7 décembre 2020. Cette libération suppose l’exécution des travaux nécessaires à la levée des réserves. Les demandes fondées sur un retard sont donc infondées. La confirmation du jugement s’impose sur tous les chefs de demande.
Cet arrêt rappelle la rigueur requise dans l’exécation des procédures contractuelles de règlement. Il souligne la valeur probante du silence dans les relations d’affaires. La portée de la décision est significative pour les pratiques des maîtres d’ouvrage et entrepreneurs. Elle consacre la sécurité juridique des décomptes définitifs devenus opposables.
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