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Cour d’appel, le 13 septembre 2023, n°23/13250

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel, le 13 septembre 2023, n°23/13250

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La cour d’appel, dans un arrêt du 13 septembre 2023, a confirmé un jugement concernant un accident de la circulation survenu le 26 avril 2019. L’assureur du véhicule responsable contestait sa garantie en invoquant la nullité du contrat pour fausse déclaration. Il sollicitait également le remboursement des indemnités versées et des dommages-intérêts. La juridiction d’appel a rejeté l’ensemble de ces demandes et a condamné l’assureur aux dépens.

La détermination exacte de la période de déclaration des antécédents est cruciale en l’espèce. Le contrat, prenant effet le 4 décembre 2015, visait les faits survenus dans les trente-six mois précédents. La cour a ainsi défini la période de référence comme s’étendant du 4 décembre 2012 au 4 décembre 2015. Cette délimitation temporelle stricte guide l’examen de l’obligation de déclaration. L’analyse se concentre ensuite sur la nature des événements devant être portés à la connaissance de l’assureur. Le contrat distinguait les condamnations pénales pour certains délits des annulations ou suspensions du permis de conduire. La cour a vérifié si les antécédents du conducteur entraient dans ces catégories pendant la période pertinente. Elle a ainsi opéré une qualification précise des faits au regard des stipulations contractuelles.

La portée de cette analyse est significative pour la pratique contractuelle. Elle rappelle que la période de déclaration doit être calculée avec rigueur à partir de la date d’effet du contrat. Les conséquences d’une fausse déclaration ne peuvent être recherchées que pour les faits survenus durant cette période. La cour précise également l’interprétation des clauses relatives aux antécédents. Elle opère une distinction nette entre une condamnation pénale, qui relève de l’autorité judiciaire, et une mesure administrative de retrait de points. Cette clarification est essentielle pour les souscripteurs et les assureurs. Elle renforce la sécurité juridique en encadrant strictement le champ de l’obligation de déclaration.

L’examen de la réalité de la fausse déclaration constitue le second volet de l’arrêt. La cour a d’abord recherché si un fait devant être déclaré était effectivement survenu. Elle a constaté que la condamnation pour conduite en état d’ivresse datait du 1er février 2012. Cet événement étant antérieur à la période de référence, il n’avait pas à être déclaré. La cour a ensuite analysé la date effective de l’invalidation du permis de conduire. Le retrait de points suite à la condamnation a entraîné la perte totale du solde. « Pour autant, en application de l’article L223 ‘ 5 du code de la route précité, la perte du droit de conduire ne commence qu’à compter de l’injonction de remise du permis de conduire par l’autorité administrative. » (Réponse de la cour d’appel). L’injonction administrative a été reçue le 30 novembre 2012, date qui marque le début de la privation du droit de conduire. Cette date étant également antérieure au 4 décembre 2012, l’événement échappait à l’obligation de déclaration.

La valeur de cette motivation réside dans son approche concrète de la notion d’annulation du permis. La cour refuse une assimilation purement formelle entre la condamnation et ses effets administratifs. Elle retient que l’invalidation devient effective pour l’assuré à la date de la notification de la mesure administrative. Cette solution protège le souscripteur qui répond de bonne foi en se fondant sur des dates certaines. Elle limite les risques de nullité pour des faits dont les effets étaient déjà consommés avant la souscription. La cour écarte ainsi toute fausse déclaration, rendant inopérante la demande de nullité. Cette analyse rigoureuse des faits prive de fondement l’application de l’article L. 113-8 du code des assurances.

L’arrêt écarte ensuite les actions en remboursement exercées par l’assureur contre son assuré. Concernant l’exclusion de garantie pour faute intentionnelle, la cour en rappelle la définition exigeante. « Il est traditionnellement admis que la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu » (Réponse de la cour d’appel). La condamnation pénale pour une faute non intentionnelle démontre l’absence d’une telle volonté. L’exclusion légale de l’article L. 113-1 du code des assurances ne peut donc jouer. S’agissant de l’action récursoire, la cour en rappelle le régime restrictif. Elle souligne que l’assureur ne dispose pas d’une action directe en remboursement contre son propre assuré. « La seule action dont dispose l’assureur qui a versé des prestations […] est une action subrogatoire contre le tiers responsable ou son assureur » (Réponse de la cour d’appel). Cette action est elle-même limitée par le solde disponible après le recours des tiers payeurs.

La solution adoptée a une portée pratique importante en matière d’assurance de responsabilité. Elle réaffirme la distinction fondamentale entre la faute intentionnelle et la faute grave, même pénale. Seule la première permet à l’assureur de se libérer de sa garantie envers la victime et son assuré. Elle consolide également le principe selon lequel l’assureur ne peut se retourner librement contre son assuré. Le système d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation repose sur la garantie assurantielle. Permettre un tel recours remettrait en cause la sécurité des victimes et la substance du contrat. Cette jurisprudence rejoint l’objectif de protection des victimes, rappelé dans d’autres décisions. « Ainsi, afin d’atteindre l’objectif de protection des victimes d’accident de la circulation […] la nullité édictée par l’article L. 113-8 du code des assurances n’est pas opposable aux victimes » (Cass. Deuxième chambre civile, le 26 juin 2025, n°23-20.778). Bien que l’espèce ne concerne pas directement l’inopposabilité aux victimes, elle en partage l’esprit en maintenant la garantie.

En définitive, cet arrêt illustre le contrôle rigoureux exercé par les juges du fond sur les demandes de nullité pour fausse déclaration. Il exige une vérification précise des dates et une qualification exacte des événements au regard du contrat. La cour protège ainsi la sécurité des relations contractuelles contre des nullités trop facilement invoquées. Par ailleurs, le rejet des actions en remboursement renforce le principe de la garantie assurantielle due à l’assuré. Il limite strictement les hypothèses où l’assureur peut se soustraire à son obligation fondamentale d’indemniser. Cette décision s’inscrit dans la ligne jurisprudentielle visant à assurer une protection effective des victimes d’accidents. Elle garantit que l’assurance automobile remplisse son rôle social essentiel.

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