Cour d’appel de Douai, chambre sociale, arrêt du 14 décembre 2022. Un salarié réclamait le paiement d’un solde de prime annuelle et son calcul sur une assiette élargie. Le conseil de prud’hommes l’avait partiellement suivi. La cour d’appel devait statuer sur la prescription de l’action et l’interprétation des dispositions conventionnelles applicables. Elle confirme le jugement en retenant la recevabilité de la demande et une assiette de calcul incluant les éléments habituels de rémunération.
Interprétation téléologique et hiérarchie des normes
La cour rappelle d’abord les principes d’interprétation des conventions collectives. Une convention collective qui manque de clarté doit être interprétée comme la loi, c’est à dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte (Soc., 25 mars 2020 n°18-12.467, publié, Soc., 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-15.805, publié). Ce préambule méthodologique guide l’analyse des textes applicables à l’espèce. La cour établit ensuite la primauté de l’accord d’entreprise sur l’avenant à la convention collective. Cet accord d’harmonisation ayant notamment eu pour objet de compléter les dispositions de la convention collective applicable, qui constitue un accord d’entreprise, prime sur l’avenant n° 70 de 2019 qui n’a donc pas eu pour effet de le remettre en cause. La valeur de cette solution réside dans la protection de la norme la plus favorable au salarié. La portée est significative pour la hiérarchie des sources conventionnelles en droit du travail.
Détermination de l’assiette de calcul de la prime
La cour procède ensuite à l’examen précis des composantes du salaire de référence. Elle écarte d’abord l’assimilation du salaire forfaitaire au simple salaire de base. Il résulte de l’analyse de l’ensemble de ces dispositions conventionnelles que seule la notion de salaire forfaitaire mensuel brut doit être retenue pour l’assiette de calcul de la prime annuelle, qui n’est pas assimilable au salaire de base. Cette distinction permet d’inclure les éléments de rémunération habituels. S’agissant des heures supplémentaires, seules les heures supplémentaires exceptionnelles sont exclues. Les heures supplémentaires exceptionnelles sont celles ne relevant pas de l’activité habituelle et normale de l’entreprise. La cour constate leur caractère habituel en l’espèce. Elle inclut également les majorations pour travail de nuit ou les jours fériés. Il en va de même pour le travail de nuit, et pour les pauses complémentaires, pour les différentes pauses indemnisées en cas de travail le dimanche, les jours fériés et de nuit. Le sens est d’assurer une juste rémunération de l’ensemble du travail effectif. La portée de cet arrêt est de préciser considérablement les éléments constitutifs de l’assiette des primes conventionnelles.
Prescription et recevabilité de l’action
Sur la question préalable de la prescription, la cour adopte une solution protectrice pour le salarié. Elle fixe le point de départ du délai à la réception du bulletin de paie. C’est à la réception de son bulletin de paie de décembre 2019 couvrant la période du 1er au 31 décembre 2019, que le salarié a eu connaissance des faits permettant d’agir. Cette solution s’inscrit dans la jurisprudence constante sur la prescription en matière de paiement des salaires. La cour rejette la preuve apportée par l’employeur, jugée insuffisante. La capture d’écran en pièce n°15 qu’il verse aux débats, mentionnant « SGN virements de salaire » le 9 décembre 2019, est insuffisamment précise et dès lors inopérante. La valeur de ce point est de rappeler l’exigence de preuve certaine pour faire courir la prescription. La portée pratique est de sécuriser les salariés dans l’exercice de leurs actions en paiement.
Rejet des demandes indemnitaires accessoires
La cour rejette enfin les demandes indemnitaires accessoires. Concernant l’exécution déloyale, le salarié ne produit pas d’éléments justifiant d’un préjudice en découlant. S’agissant de la résistance abusive, le salarié ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui qui résulte du simple retard dans le paiement déjà indemnisé par les intérêts moratoires. L’action syndicale est jugée recevable mais mal fondée. L’existence d’une divergence persistante sur l’interprétation des dispositions conventionnelles portant sur la prime annuelle entre les salariés et le syndicat CGT d’une part, et l’employeur et le syndicat auquel il adhère d’autre part, ne saurait être constitutive d’un manquement de la société. Le sens est de cantonner l’indemnisation au préjudice réellement subi. La portée est de limiter les condamnations fondées sur le seul désaccord juridique.
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