La Cour de cassation, chambre sociale, le 15 mai 2024, examine une différence de traitement entre agents d’une même entreprise. Les salariés issus de l’ancienne région Midi-Pyrénées perçoivent une prime de repas forfaitaire, contrairement à ceux issus du Languedoc. La cour d’appel ayant rejeté les demandes des salariés lésés, la Haute juridiction se prononce sur la validité et la survie d’un accord local ancien. Elle confirme l’arrêt d’appel en rejetant les demandes de rapprochement des conditions salariales.
La validation formelle de l’accord collectif local
La qualification juridique de l’accord est d’abord vérifiée. La Cour rappelle les conditions de formation d’un accord collectif valable. « la qualification juridique d’accord collectif suppose que l’accord en cause soit signé, d’une part, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans l’entreprise et d’autre part, par l’employeur » (Motifs). Le protocole de 1980 satisfait à ces exigences de signature par des syndicats représentatifs et l’employeur. L’absence de dépôt, simple formalité de publicité, est sans effet sur sa validité intrinsèque. Cette analyse consolide la sécurité juridique des accords d’entreprise. Elle affirme leur autonomie procédurale face aux irrégularités purement formelles.
La survie de l’accord après les fusions successives est ensuite établie. La convention collective nationale de 2009 prévoit la continuation des accords locaux plus favorables. « les accords locaux existant à la date d’entrée en vigueur de la présente convention collective nationale continuent de s’appliquer en ce qu’ils comportent des dispositions plus favorables ou des thèmes non traités » (Motifs). L’entrée en vigueur de cette convention nationale intervient dans le délai de survie légal des accords antérieurs. La réorganisation administrative de 2016 ne constitue pas une fusion au sens du code du travail. Cette interprétation assure la pérennité des avantages acquis localement. Elle protège le droit dérivé des salariés malgré les restructurations de l’employeur.
La justification présumée des différences de traitement
La Cour applique le régime probatoire des inégalités issues d’accords collectifs. Elle reprend une jurisprudence constante sur la présomption de justification. « les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’entreprise négociés et signés par des organisations syndicales représentatives […] sont présumées justifiées » (Motifs). Il incombe donc au salarié de démontrer que la différence est étrangère à toute considération professionnelle. Cette règle, déjà énoncée dans une décision antérieure, trouve ici une application directe. « il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle » (Cass. Chambre sociale, le 3 avril 2019, n°17-11.970). La prime de repas, avantage salarial, relève par nature de telles considérations. La charge de la preuve pèse ainsi intégralement sur le demandeur.
Le champ d’application strictement territorial de l’accord clôt le raisonnement. La Cour relève que l’accord de 1980 ne concernait que la région Midi-Pyrénées. Son extension géographique est juridiquement impossible. « le champ d’application territorial du protocole d’accord du 14 avril 1980 […] ne concernait que les agents de l’ancienne région Midi-Pyrénées et ne saurait être étendu au-delà » (Motifs). La création d’une nouvelle entité régionale n’efface pas les limites historiques de l’accord. Cette solution consacre le principe de territorialité des conventions collectives. Elle limite les effets d’une fusion à la simple coexistence d’accords distincts, sans obligation d’harmonisation.
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