Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel, le 16 mai 2024, n°24/08183

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel, le 16 mai 2024, n°24/08183

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La Cour d’appel, statuant en matière sociale, a confirmé par un arrêt du 16 mai 2024 un jugement rejetant les demandes d’une société contrôlée par l’URSSAF. L’affaire concernait la régularité de la procédure de redressement et le bien-fondé de plusieurs chefs de contestation. La solution rejette l’ensemble des moyens soulevés par la société débitrice et valide les pratiques de l’organisme de recouvrement.

La régularité formelle des actes de contrôle et de recouvrement

L’exigence d’une motivation suffisante dans la lettre d’observations

La société critiquait l’insuffisance des indications fournies dans la lettre d’observations. La cour a jugé que ce document satisfaisait aux exigences légales. Elle a relevé que la lettre comporte, pour chaque chef de redressement, un ou plusieurs tableaux chacun établi pour une année et explicitant exactement la nature des cotisations et le mode de calcul de chacune des régularisations puisque mentionnant, pour chacune : le type de cotisations, la base et le taux dits « totalité » et la base et le taux dits « plafonnés » et le montant de la régularisation. Cette précision détaillée permet au redevable de comprendre l’assiette et le calcul du redressement. La portée de cette solution est de rappeler que l’exigence de motivation n’implique pas un formalisme excessif mais une information claire et complète. Elle confirme une approche pragmatique de l’administration de la preuve par l’URSSAF.

La validité de la mise en demeure malgré une référence générique

Le second grief portait sur la mise en demeure, jugée trop vague. La cour a estimé que la référence au régime général était suffisante. Elle a souligné que dès lors que la mise en demeure en litige renvoie à la lettre d’observations précité, laquelle détaille l’ensemble des chefs de redressement, dans leurs montants et leurs périodes, la circonstance que la mise en demeure ait évoqué indistinctement le régime général est sans effet. Cette solution s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation. En effet, la haute juridiction a déjà jugé que l’indication de la nature du régime de cotisations, de la période concernée, des montants des cotisations et contributions réclamées et la référence faite à la lettre d’observations permettent au débiteur d’avoir connaissance de la cause, de la nature et de l’étendue de ses obligations (Civ 2e, 11 janvier 2024, 22-11.789). La valeur de l’arrêt est de privilégier la cohérence d’ensemble de la procédure plutôt qu’une analyse isolée de chaque acte.

Le contrôle substantiel des bases de cotisation et des exonérations

La requalification des remboursements de frais professionnels

La société contestait la méthode de calcul utilisée pour un redressement sur des frais professionnels. L’URSSAF a reconnu en appel une erreur dans son calcul initial et l’a rectifié. La cour a validé ce nouveau calcul, retenant que les sommes versées l’ont bien été sans précompte, et si le redressement initial a été opéré sur une base erronée, l’ URSSAF a recalculé les sommes versées dans l’assiette des cotisations sans remontées en brut. Cette décision rappelle le principe fondamental selon lequel seules les sommes à caractère salarial sont assujetties. Les remboursements de frais exposés par les salariés dans ces conditions n’ont pas le caractère d’un salaire (Cour d’appel, le 25 février 2025, n°23/14573). La portée pratique est importante car elle sanctionne une méthode de calcul incorrecte tout en permettant sa régularisation en cours d’instance.

Le formalisme impératif des régimes de prévoyance complémentaire

Le litige principal concernait l’exonération des cotisations pour des contributions à un régime de prévoyance. La société invoquait une convention collective et la remise de notices aux salariés. La cour a rejeté ce moyen en exigeant le strict respect des conditions légales. Elle a rappelé que les dispositions des articles L 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale et l’article L 911-1 du même code sont d’ordre public et s’imposent à l’employeur. L’exonération est subordonnée au respect de modalités de mise en place précises, par accord collectif ou décision unilatérale formalisée. La cour a constaté que la société ne justifiait d’aucun formalisme de mise en place de ce régime de prévoyance. Cette interprétation stricte est conforme à l’économie du texte qui pose des conditions cumulatives. La jurisprudence disponible précise que sont exclues de l’assiette les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance […] lorsque ces garanties entrent dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du présent code, revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif (Cour d’appel de Bordeaux, le 13 mars 2025, n°24/02370). L’arrêt en déduit que le bénéfice collectif doit être établi selon les formes légales, non par de simples pratiques internes. La valeur de cette solution est de protéger le caractère d’ordre public de la législation sociale et la sécurité juridique.

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