La cour d’appel, statuant par ordonnance du juge de la mise en état le 16 octobre 2025, rejette une demande de production forcée de pièces dans un litige relatif au recouvrement de charges de copropriété. Le copropriétaire débiteur sollicitait la communication de justificatifs relatifs à des assemblées générales afin de contester la réalité des travaux votés et la régularité des convocations. Le juge estime que cette demande est étrangère à l’objet du litige principal, lequel porte sur le paiement des charges, et la rejette en invoquant son pouvoir discrétionnaire.
Le pouvoir discrétionnaire du juge sur les mesures d’instruction
Le cadre légal confère une large marge d’appréciation au juge. Les articles du code de procédure civile organisent le régime de la production forcée de pièces, tant entre les parties qu’à l’encontre des tiers. Le texte dispose que “le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production de pièces” (article 788 du code de procédure civile). Ce pouvoir s’exerce sur le fondement d’une demande justifiée par la partie qui l’initie, conformément au principe de la charge de la preuve.
L’utilité de la preuve pour la solution du litige constitue le critère directeur de ce pouvoir discrétionnaire. Le juge rappelle que la partie qui sollicite la production forcée doit démontrer l’utilité des pièces pour la résolution du différend. En l’espèce, le demandeur invoquait les articles 9 à 11 et 15 du code de procédure civile pour obtenir des documents concernant des assemblées générales antérieures. Le juge souligne que cette demande visait à préparer une éventuelle action en nullité distincte, sans lien avec l’instance en cours.
La distinction entre l’objet du litige principal et les questions incidentes
Le litige principal concerne exclusivement le recouvrement de charges de copropriété dues. Le juge rappelle le principe selon lequel l’approbation des comptes par l’assemblée générale rend la quote-part de charges exigible. Il cite la jurisprudence selon laquelle “chaque copropriétaire devient débiteur de sa quote-part de charges correspondante, qu’il ne peut refuser d’acquitter, par exemple en faisant valoir l’inexécution de travaux décidés par une assemblée générale devenue définitive” (Civ. 3ème, 5 novembre 2015, n° 14-23.496). La demande de pièces ne se rattachait donc pas à cette question.
La demande de production était ainsi jugée dilatoire et sans pertinence pour le fond. Le juge estime que le copropriétaire “sollicite une communication de pièces destinée à évaluer l’intérêt, pour lui, d’engager une instance distincte en contestation d’assemblée générale, ce qui est étranger à l’objet du litige”. Par conséquent, il rejette la demande au titre de son pouvoir d’appréciation sur l’utilité des mesures d’instruction, préservant ainsi l’économie de la procédure principale.
Cette décision rappelle avec fermeté les limites de l’objet du litige en matière de charges. Elle confirme que le juge de la mise en état veille à la pertinence des demandes incidentes pour éviter les manœuvres dilatoires. La portée de l’arrêt renforce la sécurité juridique des décisions d’assemblée générale en limitant les contestations incidentes dans les procédures de recouvrement.
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