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Cour d’appel, le 17 juin 2025, n°24/00442

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel, le 17 juin 2025, n°24/00442

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La cour d’appel, statuant le 17 juin 2025, a confirmé un jugement concernant la responsabilité d’un courtier en assurance. Des sociétés civiles immobilières et leur société de gestion reprochaient à ce courtier des manquements à ses obligations. Elles soutenaient un défaut d’information sur le régime de l’assureur et une absence de vérification de sa solvabilité. La cour a rejeté ces griefs et débouté les demanderesses de leur indemnisation pour préjudice d’image. Elle a ainsi confirmé la décision première en toutes ses dispositions.

L’absence d’obligation d’information sur le fonds de garantie

Le premier grief concernait l’obligation d’informer sur l’exclusion du fonds de garantie. Les sociétés soutenaient que le courtier devait les avertir que l’assureur, opérant en libre prestation de services, n’était pas couvert par le fonds français. La cour a analysé le champ d’application légal de ce fonds. Elle a rappelé que celui-ci protège uniquement en cas de retrait d’agrément d’une entreprise agréée en France. Or, « aucun agrément n’a été délivré à cette entreprise par l’ACPR et aucun retrait n’est donc intervenu » (Motif 11). L’assureur européen intervenait sous le régime de la libre prestation, avec un agrément de son État d’origine.

La portée de cette analyse est significative pour l’étendue du devoir d’information. La cour a ajouté une seconde raison justifiant l’absence d’obligation. Elle a précisé que le fonds de garantie exclut par principe les contrats souscrits pour une activité professionnelle. Le texte « indique que ne sont pas protégés les contrats assurant les personnes, morales ou physiques, pour leur activité professionnelle » (Motif 12). Dès lors, les sociétés, personnes morales agissant dans un cadre professionnel, en étaient exclues de toute façon. Le courtier n’avait donc pas à signaler un risque d’exclusion qui était certain et légal. Cette interprétation restrictive du devoir d’information protège l’intermédiaire lorsque la loi elle-même écarte la garantie.

L’absence de faute dans la vérification de la solvabilité

Le second grief portait sur l’obligation de vérifier la solvabilité et le sérieux de l’assureur proposé. Les sociétés alléguaient que le courtier aurait dû connaître et révéler les difficultés financières précoces de la compagnie. La cour a rappelé le fondement de cette obligation. Elle a indiqué qu' »il pèse sur le courtier en assurance une obligation de moyen d’information et de conseil » (Motif 5) découlant du mandat. Elle a aussi souligné que « il doit ainsi vérifier la solvabilité et le sérieux de l’assureur qu’il conseille à ses clients » (Motif 6). Cette obligation est donc clairement établie.

La cour a cependant estimé qu’elle avait été respectée en l’espèce. Elle a considéré que le cadre réglementaire de la libre prestation de services constituait une présomption de solvabilité. L’autorité de contrôle « s’était nécessairement assuré de la solvabilité du candidat notifiant son établissement en France » (Motif 16). La charge de la preuve d’une connaissance anticipée des difficultés incombait aux sociétés. Or, « la preuve de l’absence de solvabilité […] n’étant pas rapportée par les appelantes au moment de la souscription » (Motif 18). Cette solution rejoint une jurisprudence antérieure sur l’appréciation de la faute du conseiller. Un arrêt a ainsi retenu qu’un mandataire doit « vérifier [l’]adéquation [des produits] à sa situation financière » (Cass. Deuxième chambre civile, le 24 septembre 2020, n°18-12.593). La cour apprécie souverainement l’exécution de cette obligation de moyen au regard des éléments connus à la date des faits.

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