La Cour d’appel, statuant sur une action estimatoire en garantie des vices cachés, confirme la condamnation du vendeur professionnel. Elle écarte la clause exonératoire en raison de la connaissance présumée des vices et liquide l’indemnité due à l’acquéreur.
La qualification du vendeur et l’inopposabilité de la clause
L’appréciation de la qualité de professionnel. La juridiction rappelle qu’un vendeur professionnel de l’immobilier est présumé connaître les vices affectant le bien aliéné. Sa qualité fait donc écran à l’application d’une clause élusive qui ménage au vendeur une immunité de garantie (Cass. 3° Civ. 16 décembre 2009 n° 09-10.540). Toutefois, cette présomption connaît désormais des tempéraments significatifs. La compétence professionnelle du vendeur est appréciée de manière restrictive lorsqu’elle touche à la matière de la construction proprement dite. Ainsi, le professionnel de l’immobilier ne peut valablement se prévaloir d’une clause exonératoire de garantie sous réserve que la cause de la résolution du contrat de vente entre dans le champ de prévision de son domaine de compétence. Dès lors, sauf qualification particulière dans le domaine des techniques de construction, il ne peut être recherché en garantie, au seul constat de sa qualité de professionnel de l’immobilier, laquelle n’induit aucune compétence sur le plan technique, si le contrat de vente comporte une clause élusive stipuleé à son bénéfice (Cass 3° Civ 17 octobre 2024 n° 22-22.882). La décision opère ainsi une distinction nette entre le professionnel de la transaction et le professionnel de la construction.
L’extension de la qualité de professionnel averti. La cour étend cette qualification au vendeur en raison de ses compétences techniques avérées et de son intervention personnelle sur l’ouvrage. Elle assimile sa situation à celle d’un constructeur, relevant que doivent être assimilées à un vendeur professionnel les personnes qui, sans être des techniciens du bâtiment, ont participé à leur réalisation (Cass. 3° Civ 15 septembre 2016 n° 15- 21.387). Le vendeur avait réalisé lui-même des travaux lui permettant de constater l’état de la toiture. La connaissance effective des désordres, même partielle, interdit toute exonération. Cette solution consacre une approche objective et extensive de la notion de professionnel dans le cadre de la garantie des vices cachés.
La caractérisation du vice et la liquidation de l’indemnité
La preuve des vices cachés et de leur antériorité. L’arrêt valide les conclusions de l’expert judiciaire qui a recensé plusieurs familles de désordres rendant l’immeuble impropre à sa destination. Il retient que les vices, bien que visibles dans certains de leurs éléments, n’étaient pas apparents au sens juridique. En effet, même visible, c’est à dire non dissimulé, le vice n’est apparent que lorsque il a épuisé au moment de son constat l’ensemble de ses phénomènes dommageables, passés et actuels, et lorsque ses causes ont été mises à jour. La cour opère une distinction cruciale entre la visibilité d’un défaut et son caractère apparent, protégeant ainsi l’acquéreur contre des désordres dont les conséquences futures étaient inéluctables mais non encore réalisées.
La méthodologie de la réfaction du prix et le préjudice de jouissance. La cour procède à un contrôle rigoureux de l’évaluation expertale, rejetant la plupart des critiques du vendeur faute de preuve. Elle opère cependant une déduction pour les désordres apparus après la vente, isolant ainsi la part imputable aux vices cachés. Par ailleurs, elle admet la réparation d’un préjudice de jouissance distinct de la réfaction du prix. Elle considère que le préjudice de jouissance ne se confond pas avec l’inhabitabilité complète de l’immeuble. Cette indemnisation complémentaire, fondée sur l’article 1645 du code civil, reconnaît la perte d’agrément et les désagréments liés aux travaux, enrichissant la réparation due à l’acquéreur lésé.
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