La cour d’appel, statuant en référé, a été saisie d’un litige concernant l’accès à une parcelle. Un indivisaire avait érigé une clôture empêchant l’autre d’accéder à son lot. Le juge des référés a ordonné le retrait de la clôture sous astreinte. Il a qualifié la parcelle d’indivision forcée et a sanctionné le trouble manifestement illicite.
La qualification juridique de l’indivision forcée
Le juge a d’abord défini les conditions d’application de l’indivision forcée. Celle-ci s’applique aux biens indivis nécessaires à l’usage de plusieurs autres biens. Ils en constituent « l’accessoire indispensable » (3e Civ., 12 octobre 2010, pourvoi n°09-12.082). En l’espèce, les reliquats de parcelle permettent l’usage des lots respectifs. Leur proportion indéterminée et leur caractère indispensable fondent la qualification retenue. Cette analyse est essentielle pour déterminer les droits des parties sur le terrain contesté.
Les conséquences de cette qualification sur les pouvoirs du juge des référés
La qualification emporte des droits stricts pour chaque indivisaire. Chacun peut « user et de jouir du bien indivis » sous certaines conditions (3e Civ., 7 mai 2025, pourvoi n°24-15.027). Toute construction sans consentement unanime viole ce droit. Elle justifie une action en suppression des ouvrages nouveaux. Le juge a ainsi pu caractériser un trouble manifestement illicite. Ce trouble résulte d’une violation évidente du droit de jouissance reconnu à chaque copartageant.
La caractérisation souveraine du trouble manifestement illicite
Le juge a relevé que la clôture entrave l’accès au lot de la demanderesse. Cette entrave constitue une atteinte directe au droit de jouissance. « L’atteinte au droit de propriété constitue, par elle-même, une voie de fait et cause un trouble manifestement illicite ». Le défaut de preuve d’une propriété exclusive a confirmé cette analyse. Le trouble était donc établi le jour où le juge a statué, condition nécessaire pour l’action en référé.
Les pouvoirs du juge des référés pour faire cesser le trouble
Face à ce trouble, le juge a utilisé ses pouvoirs de remise en état. Il peut ordonner des mesures « pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». La jurisprudence confirme qu’il n’excède pas ses pouvoirs en agissant ainsi. Il ordonne « les mesures conservatoires et de remise en état qui lui sont, souverainement, apparues nécessaires » (3e Civ., 24 octobre 1990, pourvoi n°88-18.233). L’injonction sous astreinte assure l’efficacité de la décision provisoire. Cette solution préserve l’état des lieux en attendant un jugement au fond.
Cette décision rappelle la force du droit de jouissance en indivision forcée. Elle affirme la compétence du juge des référés pour protéger ce droit. La sanction d’un trouble manifestement illicite par une astreinte en garantit l’effectivité. Cette approche préventive est cohérente avec la finalité de la procédure de référé. Elle permet une protection rapide des droits sans préjuger du fond du litige.
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