Cour d’appel de Paris, chambre sociale, statuant par arrêt réputé contradictoire le 19 avril 2023. En liquidation judiciaire, une société procède à un licenciement économique collectif. Le salarié conteste la régularité de la procédure et la cause réelle et sérieuse de son licenciement. La cour d’appel rejette l’ensemble de ses demandes et confirme le jugement de première instance. Elle précise les contours des obligations de reclassement et la portée du contrôle des critères d’ordre des licenciements.
L’encadrement strict des obligations de reclassement en cas de licenciement économique
La définition rigoureuse du groupe de reclassement applicable. Le juge rappelle que l’obligation légale de reclassement impose à l’employeur de rechercher un emploi dans l’entreprise ou le groupe. Le groupe est défini par les possibilités de permutation du personnel entre sociétés. La cour constate que l’appelant n’apporte aucun élément démontrant l’existence d’un groupe élargi. Seules deux sociétés permettaient une permutabilité effective du personnel concerné. Le liquidateur justifie de l’absence de poste disponible équivalent au sein de ce périmètre restreint. La charge de la preuve incombe à l’employeur, qui l’a ici rapportée.
La distinction nette entre obligation légale et conventionnelle de reclassement. L’article 25 de la convention collective institue une commission paritaire nationale de l’emploi. La cour analyse ses attributions et constate l’absence de mission de reclassement externe. « Ainsi, ces stipulations, prises en application de l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l’emploi, n’attribuaient pas de missions à cette commission en matière de reclassement externe. » (Sur l’obligation conventionnelle de reclassement) Le manquement allégué à une obligation de consultation est donc déclaré inopérant. La cour opère une interprétation stricte des textes conventionnels.
La sanction atténuée des irrégularités dans l’ordre des licenciements
La validation du licenciement malgré la violation des critères d’ordre. La cour relève une double irrégularité dans la définition des critères d’ordre. Le plan de sauvegarde de l’emploi a ajouté un critère non prévu par la convention collective. Il a aussi neutralisé le critère des qualités professionnelles en attribuant les mêmes points à tous. « L’appelant est donc fondé à soutenir une violation des règles relatives aux critères d’ordre des licenciements. » (Sur les dommages-intérêts pour violation des critères d’ordre de licenciement) Cette violation est établie, mais elle n’entraîne pas la nullité du licenciement.
L’exigence d’un préjudice personnel et direct pour obtenir réparation. La cour souligne que le salarié doit démontrer le lien de causalité entre l’irrégularité et son préjudice. « Toutefois, l’appelant ne démontre en rien que l’application de critères d’ordre irréguliers sur ces deux points est à l’origine de la perte de son emploi. » (Sur les dommages-intérêts pour violation des critères d’ordre de licenciement) Aucun élément ne justifie le préjudice allégué, ce qui conduit au débouté de la demande indemnitaire. Cette solution rejoint la jurisprudence constante de la Cour de cassation. « Il résulte de ces textes que l’inobservation des règles relatives à l’ordre des licenciements n’a pas pour effet de priver le licenciement d’une cause réelle et sérieuse mais donne lieu à l’octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, pouvant aller jusqu’à la perte injustifiée de l’emploi du salarié. » (Cass. Chambre sociale, le 20 avril 2022, n°20-20.567)
La décision renforce la sécurité juridique des procédures de licenciement économique. Elle confirme que la cause réelle et sérieuse est appréciée indépendamment des irrégularités de forme. Le reclassement est strictement encadré par le périmètre opérationnel de permutation du personnel. La violation des règles sur l’ordre des licenciements ouvre seulement à réparation sous conditions. Cette jurisprudence consacre une approche pragmatique, protégeant l’emploi sans sacrifier la sécurité des procédures.
Un avocat en licenciement économique vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit du travail.