La Cour d’appel, statuant sur un litige de copropriété, a rendu son arrêt le 19 février 2025. Des sociétés copropriétaires contestent plusieurs résolutions d’une assemblée générale. Elles demandent leur annulation ainsi que des dommages-intérêts. La cour infirme partiellement le jugement de première instance. Elle annule une résolution mais rejette les autres demandes et l’indemnisation.
La délimitation du pouvoir de réformation de la cour d’appel
Le respect du cadre procédural de l’appel
La cour rappelle les principes régissant l’étendue de sa saisine. Elle ne peut statuer que sur les prétentions énoncées dans les conclusions. « Selon l’article 542 du code de procédure civile, l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel » (Motifs de la décision). Elle constate l’absence de moyen développé concernant une résolution. Elle ne peut donc que confirmer le jugement sur ce point spécifique. Cette application stricte garantit la loyauté des débats et le respect du contradictoire. Elle évite toute réformation inopinée en dehors des demandes des parties.
L’incidence de l’absence d’objet sur le contrôle juridictionnel
Pour plusieurs résolutions, la cour relève qu’elles ont été annulées par une assemblée générale ultérieure. « Il en ressort que la demande d’annulation de ces mêmes résolutions déjà annulées, n’a plus d’objet » (Motifs de la décision). Elle se dispense ainsi d’examiner les griefs de fond soulevés par les appelants. Cette solution privilégie l’efficacité procédurale et la sécurité juridique. Elle évite un contrôle inutile sur des actes privés de tout effet juridique. La cour conserve néanmoins son pouvoir d’infirmation sur les dispositions du jugement relatives à ces demandes.
Le contrôle des décisions d’assemblée générale de copropriété
L’encadrement de l’annulation pour abus de majorité
La cour examine la demande d’annulation d’une résolution pour abus de majorité. Elle rappelle les conditions strictes de ce grief. « Une décision d’assemblée générale ne peut être annulée pour abus de majorité que s’il est démontré qu’elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires » (Motifs de la décision). La charge de la preuve incombe au copropriétaire qui l’allègue. En l’espèce, les liens entre certaines sociétés et le syndic ne suffisent pas à démontrer cet abus. Cette interprétation restrictive protège la légitimité des décisions collectives. Elle empêche les annulations pour de simples désaccords sur l’opportunité des décisions prises.
La protection des droits acquis et le formalisme des clauses
La cour accueille la demande d’annulation d’une résolution omettant une clause de non-concurrence. Elle constate l’existence d’un droit acquis pour les sociétés appelantes. Ce droit résultait d’une résolution antérieure expressément formulée. Le syndicat ne produit aucune pièce justifiant la disparition de cette clause. La cour en déduit la violation d’un droit acquis. Cette solution assure la stabilité des situations juridiques au sein de la copropriété. Elle impose un formalisme certain pour modifier les engagements antérieurs bénéficiant à des copropriétaires spécifiques.
L’exigence d’un préjudice pour l’allocation de dommages-intérêts
La cour rejette la demande d’indemnisation des sociétés appelantes. Elle rappelle les conditions de la responsabilité. « Toute condamnation implique la triple démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux » (Motifs de la décision). Les sociétés n’expliquent pas le préjudice subi et ne versent aucune pièce l’attestant. Cette exigence d’un préjudice objectif rejoint une jurisprudence constante. « Qu’en l’absence de préjudice objectif, la demande de dommages-intérêts (…) ne pouvait prospérer » (Cass. Chambre sociale, le 11 février 2026, n°24-18.886). Elle évite les condamnations purement symboliques ou vindicatives.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en copropriété à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit immobilier.