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Cour d’appel, le 19 septembre 2025, n°25/01070

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel, le 19 septembre 2025, n°25/01070

La cour d’appel, statuant en procédure accélérée au fond le 19 septembre 2025, est saisie d’une demande en paiement de charges de copropriété. Le défendeur, domicilié en Italie, n’a pas comparu. Le tribunal relève l’absence de preuve de la notification régulière de l’assignation dans cet État membre. Il se prononce sur l’obligation de surseoir à statuer prévue par le droit européen. La juridiction ordonne un sursis à statuer jusqu’à la production de cette preuve et réserve les dépens.

La condition procédurale du sursis à statuer

Le cadre juridique impose un contrôle strict de la notification transfrontalière. Le règlement européen n° 1393/2007 fixe les règles de signification des actes dans l’espace judiciaire européen. Son article 19 édicte une obligation pour le juge saisi d’un acte introductif transmis à l’étranger lorsque le défendeur ne comparaît pas. Le juge doit vérifier soit que l’acte a été notifié selon la loi de l’État requis, soit qu’il a été effectivement remis selon un mode prévu par le règlement. La décision rappelle que cette vérification est une condition préalable essentielle à l’exercice du droit de défense. Elle garantit que le défendeur a été informé en temps utile de l’existence de l’instance le concernant. Cette exigence constitue un pilier du procès équitable dans un contexte international.

L’application rigoureuse de cette obligation conduit à un sursis à statuer. En l’espèce, l’assignation visait une personne domiciliée en Italie sans demande de signification conforme. Le tribunal avait pourtant accordé un délai pour régulariser cette situation par une note en délibéré. La preuve de la signification régulière « n’a jamais été produit » selon les motifs du jugement. Dès lors, la juridiction est dans l’impossibilité de poursuivre l’examen du fond de la demande. Elle applique strictement l’article 19 en ordonnant le sursis à statuer. Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation qui exige des vérifications précises. « qu’il résulte de la combinaison des deuxième et quatrième de ces textes que lorsque la transmission porte sur un acte introductif d’instance ou un acte équivalent et que le défendeur ne comparaît pas, le juge judiciaire français ne peut statuer qu’après s’être assuré soit que l’acte a été notifié selon un mode prescrit par la loi de l’Etat membre requis » (Cass. Deuxième chambre civile, le 11 avril 2019, n°17-31.497). Le jugement illustre cette rigueur procédurale.

Les conséquences pratiques de l’inobservation des formalités

L’absence de preuve entraîne l’arrêt immédiat de la procédure sur le fond. Le tribunal ne peut examiner la créance alléguée de charges impayées. Il rejette implicitement l’idée que la simple transmission de l’acte suffirait à établir sa notification effective. La régularisation par note en délibéré s’est avérée inefficace faute de production. La décision protège ainsi les droits de la défense contre un éventuel défaut fondé sur une méconnaissance de l’instance. Elle évite qu’un jugement soit rendu en l’absence de la partie défenderesse sans certitude de son information. Cette position est cohérente avec une jurisprudence antérieure sanctionnant le défaut de vérification. « Qu’en statuant ainsi, sans s’assurer que la notification de la déclaration de saisine à la société Kohem SRL avait été attestée par les autorités italiennes ni, à défaut, préciser les modalités de transmission de cette déclaration et les diligences accomplies auprès de ces autorités pour obtenir une telle attestation, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. Première chambre civile, le 10 octobre 2018, n°17-14.401). Le jugement rappelle l’importance des attestations délivrées par les autorités de l’État membre requis.

La portée de la décision renforce la sécurité juridique des échanges intra-européens. Elle confirme que le juge national est le gardien du respect des règles de notification transfrontalière. La demande de production de la preuve incombe entièrement à la partie demanderesse qui initie la procédure. Le sursis à statuer n’est pas une fin de non-recevoir mais une mesure d’administration judiciaire. Il suspend la procédure jusqu’à la régularisation, laissant une possibilité de poursuite ultérieure. Les dépens sont réservés, indiquant que les frais pourront être ultérieurement mis à la charge de la partie perdante. Cette solution équilibre l’exigence de célérité de la procédure accélérée au fond avec le respect des garanties fondamentales. Elle assure une application uniforme du droit européen par les juridictions nationales.

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