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Cour d’appel, le 2 décembre 2025, n°22/06768

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel, le 2 décembre 2025, n°22/06768

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La Cour d’appel, statuant en date non précisée, examine la régularité d’une procédure de recouvrement d’indu engagée par un organisme de sécurité sociale. L’intéressée soutenait n’avoir jamais reçu personnellement les lettres recommandées notifiant la dette et la pénalité, invoquant son absence du territoire et la signature par une parente. La juridiction confirme le jugement de première instance qui avait rejeté ses arguments. Elle estime la procédure régulière et rejette l’appel.

La présomption de réception et la charge de la preuve

La décision rappelle le principe selon lequel la signature sur un avis de réception est présumée être celle du destinataire ou de son mandataire. « Il est constant que la signature figurant sur l’avis de réception d’une lettre recommandée adressée à une personne physique est présumée être, jusqu’à preuve du contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire. » (Motifs) Ce principe, solidement ancré en jurisprudence, place la charge de la preuve sur celui qui conteste la réception. La Cour d’appel constate que l’appelante a bien rapporté la preuve qu’elle n’était pas la signataire physique. Toutefois, elle souligne qu’elle « ne justifie pas de l’absence de mandat de Mme [W] qui a accepté de recevoir l’acte ». (Motifs) La portée de cette analyse est significative. Elle déplace le fardeau de la preuve vers la démonstration de l’absence de mandat, une charge souvent difficile à assumer pour le destinataire présumé. Cette solution rejoint celle de la Cour de cassation qui exige des éléments concrets pour écarter la présomption. « Pour retenir l’absence de remise régulière (‘) l’arrêt retient (‘) que la banque ne justifie pas de l’existence entre M. [X] et M. [U] de liens suffisants » (Cass. Deuxième chambre civile, le 2 octobre 2025, n°23-11.530). Ici, la Cour d’appel inverse cette logique en exigeant de la destinataire qu’elle prouve l’absence de liens suffisants ou de mandat.

L’obligation de diligence du destinataire et ses conséquences

La décision consacre une obligation positive de diligence incombant au destinataire du courrier. Elle estime que l’intéressée, ayant changé de résidence, devait signaler ce changement et assurer le suivi de son courrier. « Il appartenait à Mme [P] d’assurer le suivi de son courrier en Nouvelle Calédonie. En s’abstenant de le faire, elle s’est rendue coupable de négligence. » (Motifs) Cette négligence lui est imputée et empêche de remettre en cause la notification. La valeur de ce point réside dans l’interprétation de la notion de « pli avisé, non réclamé ». La Cour rappelle que dans ce cas, « le destinataire est réputé avoir eu connaissance de ce pli à la date à laquelle il a régulièrement été avisé ». (Motifs) Cette solution est restrictive pour le destinataire. Elle s’inscrit dans une logique de sécurité juridique des procédures administratives de recouvrement, en limitant les possibilités de contestation fondée sur des difficultés factuelles de réception. Elle rejoint une jurisprudence antérieure où le juge avait estimé nécessaire, face à un pli non réclamé, d’inviter à une signification. « Il était donc normal, et même nécessaire, alors que la notification (‘) était revenue au greffe avec la mention « Pli avisé et non réclamé », que le premier juge invite (‘) à procéder par voie de signification. » (Cour d’appel, le 25 mars 2025, n°22/01576). La présente décision va plus loin en validant directement les effets de la notification malgré l’absence de réclamation, dès lors qu’une négligence est caractérisée.

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