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Cour d’appel, le 2 mai 2024, n°23/01091

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel, le 2 mai 2024, n°23/01091

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Cour d’appel de Douai, chambre sociale, arrêt du 2 mai 2024. Un cadre d’une association gestionnaire d’un ESAT est licencié pour faute grave suite à des dysfonctionnements lors de l’ouverture d’un nouveau restaurant scolaire. Le conseil de prud’hommes ayant jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur fait appel. La cour d’appel doit déterminer si les manquements reprochés au salarié caractérisent une faute grave justifiant son licenciement.

La qualification disciplinaire des manquements reprochés
La distinction entre insuffisance professionnelle et faute disciplinaire
La cour observe en premier lieu que les manquements reprochés relèvent davantage d’une insuffisance professionnelle. Elle estime que les difficultés initiales sur un nouveau site s’apparentent à une défaillance dans l’exécution du contrat de travail. L’employeur ayant choisi le terrain disciplinaire, il lui incombe d’en démontrer le caractère fautif et la gravité. Cette analyse impose une séparation nette entre l’échec dans la réalisation d’une mission et un comportement sanctionnable.

L’absence de mise à pied conservatoire et la faute grave
La cour rappelle que l’employeur n’est pas tenu de prononcer une mise à pied conservatoire pour invoquer une faute grave. « le maintien du salarié dans l’entreprise pendant le temps nécessaire à l’accomplissement de la procédure n’étant pas exclusif du droit pour l’employeur d’invoquer l’existence d’une faute grave » (Cass., Soc., 2 mai 2024, pourvoi n°22-13.869). Ainsi, le simple fait de ne pas avoir écarté le salarié pendant la procédure est neutre. Cette précision réaffirme que la réaction de l’employeur après la découverte des faits est sans incidence sur leur qualification initiale.

L’analyse circonstanciée des griefs invoqués
L’imputabilité limitée des dysfonctionnements constatés
L’examen des pièces démontre une préparation active de l’ouverture par le salarié, qui a associé son équipe. Les difficultés trouvent leur origine dans des données erronées fournies par le client et le non-respect des consignes par le personnel encadrant les enfants. La cour relève que le salarié était absent pour formation lors des premiers jours critiques. Les manquements matériels, comme l’absence d’affichage d’un document, ne lui sont pas exclusivement imputables car d’autres collaborateurs étaient présents sur site et responsables.

L’absence de disproportion de la sanction
Les seuls faits établis concernent des menus inadaptés et un équipement défaillant. La cour juge qu’ils « ne pouvaient pas, sans disproportion, fonder le licenciement d’un salarié ayant plus de dix-neuf années d’ancienneté ». L’existence d’un avertissement antérieur ne change pas cette appréciation, l’employeur ayant renouvelé sa confiance par la suite. La solution consacre le contrôle de proportionnalité exercé par le juge sur la sanction disciplinaire, protégeant le salarié ancien contre une rupture excessive au regard des manquements constatés.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en licenciement pour faute peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit du travail.

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