Cour d’appel de Paris, chambre sociale, arrêt du 2 mars 2022. Un salarié contestait l’opposabilité de clauses conventionnelles régissant son évolution de carrière. Il sollicitait également la réparation du préjudice subi du fait de leur application. La cour d’appel, infirmant le jugement, a déclaré ses demandes irrecevables pour prescription. Elle précise les règles de prescription applicables aux contestations par voie d’exception et détermine le point de départ du délai.
La qualification de l’action en litige
La distinction entre action en nullité et exception d’illicéité
Le salarié ne formait pas une action en nullité de l’accord collectif. Il contestait par voie d’exception le caractère illicite de certaines clauses. La juridiction rappelle la jurisprudence constitutionnelle sur ce point. « L’article L. 2262-14 du code du travail relatif au délai de recours de l’action en nullité contre une convention ou un accord collectif ne prive pas les salariés de la possibilité de contester, sans condition de délai, par voie d’exception, l’illégalité d’une clause » (Conseil constitutionnel, n°2018-761 DC). Cette distinction est fondamentale pour l’application des règles de prescription.
La nature de la créance détermine le délai applicable
La contestation étant soulevée par voie d’exception, le délai de prescription dépend de la nature de la demande principale. « Lorsque l’illégalité de tout ou partie d’une convention ou d’un accord collectif est invoquée par voie d’exception, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de la demande » (Soc., 2 mars 2022, n° 20-16.002). En l’espèce, la créance était indemnitaire, liée à un préjudice allégué. Cette qualification guide le choix du texte applicable et du point de départ du délai.
Le régime de la prescription retenu
L’application du délai de droit du travail
La cour applique le délai spécifique du code du travail à la demande indemnitaire. Elle estime que la demande se rattache à l’exécution du contrat de travail. « En application de l’article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit » (Cass. Chambre sociale, le 5 novembre 2025, n°23-20.980). Le délai civil de cinq ans est ainsi écarté au profit du délai professionnel de deux ans.
La fixation du point de départ du délai
La cour identifie la date à laquelle le salarié a dû connaître son préjudice. Cette date est celle de l’entrée en vigueur de la nouvelle règle contestée. Le préjudice est considéré comme certain et appréciable dès ce moment. La connaissance des faits permettant d’agir est donc retenue au 1er avril 2016. La saisine des prud’hommes étant intervenue plus de deux ans après, la prescription est acquise. Ce raisonnement s’applique également à la demande subsidiaire en responsabilité.
La portée de l’arrêt
L’arrêt consacre une application stricte du délai de prescription de deux ans pour les actions indemnitaires liées à l’exécution du contrat. Il précise utilement le point de départ du délai, qui correspond à la matérialisation certaine du préjudice. La solution aligne le régime des exceptions d’illicéité sur celui des actions principales en exécution du contrat. Elle renforce la sécurité juridique en limitant dans le temps les contestations de clauses conventionnelles. La décision rappelle enfin la primauté du code du travail sur le code civil en matière de prescription professionnelle.
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