La Cour de cassation, chambre sociale, dans un arrêt du 2 mars 2022, examine la prescription d’une action indemnitaire fondée sur l’inopposabilité de clauses conventionnelles. Un salarié contestait des règles d’évolution de carrière issues d’un accord collectif, empêchant son accès à une qualification supérieure. La cour d’appel avait déclaré ses demandes prescrites. La haute juridiction devait déterminer le délai de prescription applicable à cette contestation par voie d’exception et en fixer le point de départ.
La nature de l’action détermine le délai de prescription applicable
La qualification de l’action engage le régime de la prescription. Le salarié soutenait que la contestation de l’illicéité d’un accord était imprescriptible par voie d’exception. La Cour rappelle la distinction entre action et exception en matière de nullité. « Lorsque l’illégalité de tout ou partie d’une convention ou d’un accord collectif est invoquée par voie d’exception, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de la demande. » (Soc., 2 mars 2022, pourvoi n° 20-16.002). L’exception d’illégalité n’est donc pas en soi imprescriptible. Sa durée dépend de la nature de la demande principale à laquelle elle se rattache. Cette solution précise la portée des principes constitutionnels. Elle évite toute fraude à la prescription par le biais d’une qualification abusive en exception.
La créance indemnitaire relève du droit commun du contrat de travail. La Cour constate que la demande finale est une réclamation de dommages-intérêts. « La créance objet de la demande en appel est de nature indemnitaire. » (Soc., 2 mars 2022, pourvoi n° 20-16.002). Dès lors, le litige se rattache à l’exécution du contrat de travail. Il relève donc du délai spécial de deux ans prévu à l’article L. 1471-1 du code du travail. Cette analyse restrictive de l’exception d’illégalité en protège l’effectivité. Elle soumet cependant l’indemnisation qui en découle aux règles de droit commun, garantissant la sécurité juridique des relations individuelles.
Le point de départ de la prescription est fixé à la connaissance certaine du préjudice
La date de connaissance du préjudice fait courir le délai de prescription. Le salarié arguait que son préjudice n’était né qu’à la date concrète du refus de l’employeur. La Cour retient une appréciation objective de la connaissance. Le point de départ est fixé au jour où « il savait de manière certaine qu’un tel accès ne lui était plus possible et il était en mesure d’apprécier son préjudice. » (Soc., 2 mars 2022, pourvoi n° 20-16.002). En l’espèce, cette date correspond à l’entrée en vigueur de la nouvelle règle contestée. La connaissance du dispositif conventionnel et de son effet bloquant suffit à déclencher la prescription. Cette solution adopte une conception large de la connaissance des faits permettant d’agir.
Le préjudice futur et certain est susceptible de prescription immédiate. La Cour juge que le préjudice s’est manifesté dès l’entrée en vigueur de la règle, avant même son application concrète. Le salarié « était en mesure d’apprécier son préjudice qui s’est manifesté dès cette date. » (Soc., 2 mars 2022, pourvoi n° 20-16.002). Dès lors, le délai de deux ans a commencé à courir à cette date, rendant l’action tardive. Cette analyse préserve la stabilité des relations sociales en incitant à agir promptement. Elle évite que des contestations sur des règles anciennes ne ressurgissent indéfiniment lors de leur application.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit du travail.