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Cour d’appel, le 2 octobre 2025, n°22/05748

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel, le 2 octobre 2025, n°22/05748

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La Cour d’appel, statuant sur un litige relatif à la garantie des vices cachés suite à la vente d’un immeuble, a confirmé la responsabilité des vendeurs. Elle a rejeté leur moyen tiré de la prescription de l’action et a retenu leur mauvaise foi, invalidant la clause d’exclusion de garantie. La cour a également procédé à une réévaluation du préjudice de jouissance subi par les acquéreurs.

La qualification du délai de l’article 1648

La cour a d’abord écarté l’exception de prescription soulevée par les vendeurs. Elle a considéré que le délai pour agir avait été suspendu par une mesure d’instruction judiciaire. Le délai « avait recommencé à courir le 28 septembre 2020, date du dépôt du rapport de l’expert. » L’assignation introductive d’instance étant intervenue moins de deux ans après cette date, l’action était recevable. Cette solution s’inscrit dans un débat jurisprudentiel récent sur la nature du délai de l’article 1648 du code civil. Elle rejoint la position selon laquelle il s’agit d’un délai de prescription susceptible de suspension. « 5. Il résulte de ces textes, d’une part, que le délai de deux ans prévu pour exercer l’action en garantie des vices cachés est un délai de prescription, d’autre part, que, lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, ce délai est suspendu et recommence à courir à compter du jour où la mesure a été exécutée. » (Cass. Première chambre civile, le 29 janvier 2025, n°23-19.987) La portée de cette décision est donc de conforter la qualification prescriptive, offrant une plus grande souplesse procédurale à l’acquéreur.

La preuve de la connaissance du vice par le vendeur

Sur le fond, la cour a retenu l’existence d’un vice caché rendant la douche impropre à son usage. L’élément décisif a été la démonstration de la connaissance du vice par les vendeurs avant la vente. Cette preuve, tirée de courriels échangés entre les parties, a permis d’écarter la clause d’exonération de garantie stipulée dans l’acte. « Il ressort des courriels échangés entre les parties dès le 8 mars 2017 […] que les vendeurs avaient relevé, avant la vente, l’apparition de « taches sur le mur ». » La cour a jugé qu’ils « avaient parfaitement conscience du fait générateur de ces taches. » La valeur de cet arrêt réside dans l’appréciation concrète des éléments de preuve. La simple résorption temporaire des taches due à l’inoccupation des lieux n’a pas suffi à établir leur bonne foi. La connaissance du vice, même si ses manifestations visibles s’étaient estompées, engage leur responsabilité et rend inopérante la clause d’exclusion.

La réparation du préjudice de jouissance

La cour a infirmé le jugement sur la quantification du préjudice de jouissance. Elle a rappelé le principe selon lequel « c’est à la date à laquelle il statue que le juge doit évaluer le dommage. » Elle a jugé recevable la demande d’indemnisation pour la période postérieure au premier jugement, en tant que complément nécessaire. En revanche, elle a réévalué le montant mensuel, le réduisant de 135 à 90 euros. Cette décision a été motivée par l’existence d’une seconde salle de bain avec baignoire dans l’immeuble. La portée de cette analyse est de rappeler la méthode d’évaluation du préjudice. Le juge doit tenir compte de l’ensemble des circonstances pour moduler l’indemnisation. Il statue au jour de sa décision et peut accueillir les demandes complémentaires liées à la prolongation du préjudice.

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