La Cour d’appel, statuant sur un pourvoi, examine la validité d’un licenciement pour faute. L’employeur invoquait six griefs à l’encontre du salarié. La juridiction inférieure avait retenu l’absence de cause réelle et sérieuse. La Cour d’appel, après une analyse détaillée, infirme ce jugement et valide le licenciement. Elle estime que certains manquements, notamment relatifs aux horaires et aux heures supplémentaires, sont établis et suffisants.
La rigueur probatoire dans l’examen des griefs allégués
L’exigence de preuves objectives pour fonder un licenciement. Le juge du fond doit vérifier scrupuleusement chaque grief avancé par l’employeur. Il forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, l’employeur supportant une charge probatoire. « Si la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n’appartient spécialement à aucune des parties, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis par ces dernières et au besoin après toute mesure d’instruction qu’il juge utile, il appartient néanmoins à l’employeur de fournir au juge des éléments lui permettant de constater la réalité et le sérieux du motif invoqué. » (Motifs de la décision). Cette démarche impose un examen point par point des faits reprochés, sans présomption.
La portée de cette exigence est illustrée par le rejet de plusieurs griefs. Concernant les déplacements non professionnels, la cour constate l’absence de preuve matérielle. « Au cas présent, il ne ressort pas des pièces de la procédure, et particulièrement des données de géolocalisation […] que le déplacement du 22 janvier 2020 pas plus que ceux des 21 et 24 février 2020 que son employeur lui reproche seraient des déplacements personnels. » (Motifs de la décision). De même, le grief tiré du faux diplôme est écarté faute de démonstration de son caractère déterminant. Cette rigueur protège le salarié contre des accusations infondées.
La validation du licenciement par la preuve de manquements substantiels
La gravité des manquements retenus justifie la rupture. Seuls deux griefs sur six sont finalement retenus par la cour. Le non-respect répété des horaires est établi par des données de géolocalisation objectives. Ces données contredisent les fiches de présence signées par le client. « Ces données de géolocalisation […] sont des données objectives qui permettent d’établir que [le salarié] respectait rarement les horaires de travail. » (Motifs de la décision). Ce manquement constitue une faute caractérisée.
La déclaration d’heures supplémentaires non justifiées achève de fonder la cause réelle et sérieuse. La cour applique les articles L. 3171-2 et suivants du code du travail. Elle rappelle la répartition de la charge de la preuve en la matière. Après analyse, elle estime que les relevés de géolocalisation démontrent l’absence de réalisation de ces heures. « Après analyse des éléments versés, la cour estime que l’accomplissement d’heures supplémentaires, au regard des relevés de géolocalisation, n’est pas établi. » (Motifs de la décision). Ces deux griefs cumulés rendent impossible le maintien dans l’entreprise.
La portée de l’arrêt est significative en matière de preuve et de proportionnalité. Il rappelle que tous les griefs énoncés dans la lettre doivent être examinés. Un défaut d’examen peut constituer une violation du droit, comme le souligne une jurisprudence récente. « En statuant ainsi, sans examiner les griefs, énoncés par la lettre de licenciement, […] le conseil de prud’hommes a violé le texte susvisé. » (Cass. Chambre sociale, le 22 janvier 2025, n°23-22.478). Par ailleurs, l’arrêt montre qu’un licenciement peut être justifié par la preuve de certains manquements seulement, dès lors qu’ils sont graves. La cour opère ainsi un contrôle exhaustif mais proportionnel, validant la rupture sur la base des seules fautes établies.
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