La cour d’appel, statuant le 21 mars 2025, examine les recours formés contre une ordonnance de mise en état. Un débiteur, faisant l’objet d’une saisie-attribution, contestait la régularité de la cession de créance le justifiant et sollicitait des dommages-intérêts pour abus. La juridiction devait trancher la compétence du juge de l’exécution et la prescription de l’action en retrait litigieux. La cour confirme l’ordonnance en déclarant irrecevable la demande de réparation et en constatant la prescription de la demande en retrait.
La compétence exclusive du juge de l’exécution
Le champ d’application des articles L. 213-6 et L. 121-2. Le débiteur soutenait l’incompétence du juge de l’exécution pour connaître du fond du droit relatif à la validité des cessions. La cour rappelle le principe de compétence exclusive de ce juge pour les contestations liées à l’exécution forcée. Elle cite l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire qui inclut « les demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée » (article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire). Cette compétence s’applique sans distinction selon que la mesure est en cours ou achevée.
La portée de cette compétence sur le fond du droit. La décision précise que cette compétence couvre également l’examen du fond du droit afférent à la mesure litigieuse. En l’espèce, la demande de dommages-intérêts était directement liée à la saisie-attribution pratiquée. La cour en déduit que seul le juge de l’exécution était compétent pour statuer, y compris sur la validité de la cession de créance invoquée. Cette analyse consolide la spécialisation de cette juridiction et évite les dépeçages de procédures. Elle renforce l’efficacité du recouvrement en centralisant les litiges.
La prescription de l’action en retrait litigieux
Les conditions de la notification régulière de la cession. Le débiteur arguait de l’inopposabilité de la cession, faute de notification valable par le seul cédant. La cour écarte cet argument en se fondant sur les articles 1324 et 1701-1 du code civil. Elle relève que la loi n’exige pas que la notification émane du cédant. Elle constate que la cession a été notifiée par lettre recommandée à l’adresse effective du débiteur en janvier 2018. La cour estime donc que « la cession de créance a été régulièrement notifiée au débiteur le 16 janvier 2018 » (Motifs de la décision). Cette application stricte des textes simplifie les formalités des cessions.
Le point de départ du délai de prescription quinquennal. La date de cette notification fait courir le délai de prescription de l’action en retrait litigieux. La cour applique l’article 2224 du code civil prévoyant une prescription de cinq ans. Le délai a donc expiré le 16 janvier 2023. L’assignation introduite en septembre 2023 est dès lors tardive. La demande est déclarée prescrite, confirmant la sécurité juridique des cessionnaires. Cette solution est conforme à la jurisprudence qui rappelle que « celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s’en faire tenir quitte par le cessionnaire » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 21 mai 2025, n°24-15.006). Elle protège ainsi la stabilité des transactions sur créances.