Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel, le 22 janvier 2026, n°24/03242

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel, le 22 janvier 2026, n°24/03242

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La cour d’appel, statuant le 22 janvier 2026, examine la recevabilité d’un appel dirigé contre un jugement de radiation. Les juges du fond avaient prononcé cette radiation pour défaut de diligences des parties. La juridiction d’appel doit déterminer si une telle décision, qualifiée de mesure d’administration judiciaire, est ouverte à la voie de l’appel. Elle déclare l’appel irrecevable, confirmant ainsi le caractère insusceptible de recours de la radiation.

La nature insusceptible de recours de la radiation

Le principe d’irrecours des mesures d’administration judiciaire. La cour fonde sa décision sur une interprétation combinée des articles 383 et 537 du code de procédure civile. Elle rappelle que la radiation du rôle constitue une mesure d’administration judiciaire. Le législateur a expressément prévu que ces mesures ne sont sujettes à aucun recours. Cette solution consacre le caractère définitif et non contentieux de ces actes de pure gestion procédurale. Elle vise à préserver l’efficacité de la justice en évitant les recours dilatoires.

L’absence de voie de recours malgré un éventuel excès de pouvoir. La décision commentée se distingue d’une jurisprudence antérieure de la Cour de cassation. Cette dernière avait admis un recours pour excès de pouvoir contre une radiation entravant l’appel. « Bien que l’article 383 du même code qualifie de mesure d’administration judiciaire la décision de radiation du rôle de l’affaire qui sanctionne le défaut de diligence des parties, cette décision peut faire l’objet d’un recours en cas d’excès de pouvoir lorsqu’elle entrave l’exercice du droit d’appel. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 3 juillet 2025, n°22-15.342). La cour d’appel n’applique pas cette solution, estimant le moyen contradictoire.

Les conséquences procédurales de la radiation

La seule issue procédurale : la demande de rétablissement au rôle. La cour précise la voie à suivre pour la partie souhaitant poursuivre l’instance. Le rétablissement de l’affaire au rôle est subordonné à des conditions strictes. Il faut justifier de l’accomplissement des diligences initialement manquées. Cette formalité permet de purger la cause de la radiation et de relancer la procédure. Elle constitue ainsi l’unique remède offert aux parties négligentes, en lieu et place d’un recours contentieux.

La sanction des dépens pour l’appelant téméraire. En déclarant l’appel irrecevable, la cour condamne son auteur aux dépens de l’instance d’appel. Cette condamnation sanctionne l’initiative d’un recours jugé irrecevable en droit. Elle dissuade les parties de former des voies de recours contre des décisions non attaquables. Cette règle participe à la bonne administration de la justice et à la sécurité juridique. Elle rappelle la nécessité de respecter les qualifications légales des décisions juridictionnelles.

📄 Circulaire officielle