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Cour d’appel, le 23 janvier 2025, n°24/02187

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel, le 23 janvier 2025, n°24/02187

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Cour d’appel de Nîmes, chambre sociale, statuant le 23 janvier 2025. Un salarié engagé initialement à temps partiel puis requalifié à temps plein fut licencié pour motif économique. Le conseil de prud’hommes avait retenu l’absence de cause réelle et sérieuse et accordé diverses indemnités. La cour d’appel, saisie par l’employeur, confirme la requalification du contrat et la sanction du défaut de reclassement. Elle modifie toutefois le quantum de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La décision précise les conditions de preuve des heures travaillées et les obligations liées au licenciement économique.

La preuve du temps de travail et la requalification du contrat

La cour rappelle d’abord les règles probatoires concernant la durée du travail. Elle applique l’article L. 3171-4 du code du travail, qui impose à l’employeur de fournir les justificatifs des horaires. « Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. » (Motifs) En l’espèce, les bulletins de salaire faisant état de 179 heures mensuelles ont emporté la conviction des juges. Ce dépassement constant de la durée légale justifie la requalification en contrat à temps plein. La portée de cette analyse est significative. Elle souligne que le bulletin de paie, document émanant de l’employeur, constitue une preuve décisive de la réalité du temps de travail effectué, engageant sa responsabilité.

Les manquements entourant le licenciement économique

La cour examine ensuite la régularité de la rupture. Elle reconnaît la réalité de la cause économique, fondée sur la cessation d’activité contrainte par une expulsion et un arrêté municipal. Cependant, elle sanctionne sévèrement le défaut de recherche de reclassement. L’employeur s’était contenté d’indiquer dans la lettre de licenciement ne pas avoir trouvé de poste. La cour relève que la société exploitait d’autres établissements et activités. « De fait, en l’absence de toute explication de la part de la SASU Acer sur ses recherches de reclassement en interne […] celle-ci ne justifie pas des démarches entreprises. » (Motifs) Ce manquement entraîne la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La solution rappelle avec force que l’obligation de reclassement est substantielle et nécessite une démonstration active et documentée de la part de l’employeur.

Le défaut d’information sur le contrat de sécurisation professionnelle

Un autre grief concerne l’absence de proposition du contrat de sécurisation professionnelle. La cour retient que ce défaut cause un préjudice indépendant de la cause du licenciement. Elle suit la jurisprudence de la Chambre sociale qui établit une distinction claire. « le défaut d’information du salarié ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle sur la priorité de réembauche ne prive pas la rupture du contrat de travail de cause réelle et sérieuse, mais permet seulement au salarié qui justifie d’un préjudice d’obtenir des dommages-intérêts. » (Cass. Chambre sociale, le 26 février 2025, n°23-15.427) En l’espèce, un préjudice est reconnu pour retard dans la mise en œuvre des droits, indemnisé 1 500 euros. Cette approche consacre l’autonomie de ce manquement procédural, dont la sanction est purement indemnitaire et non nullitaire.

La modulation de la sanction indemnitaire

Enfin, la cour procède à un rééquilibrage de la sanction financière. Tout en confirmant la requalification du licenciement, elle modère l’indemnité allouée en première instance. Elle applique strictement le barème légal de l’article L. 1235-3 du code du travail. La cour estime que la somme initiale de 5 000 euros excédait le plafond de deux mois de salaire. « La cour considère compte tenu de l’ancienneté de Mme [T] [N] et des éléments versés aux débats qu’elle sera justement indemnisée par une somme de 3.000 euros. » (Motifs) Cette rectification rappelle le pouvoir modérateur de la cour d’appel et le caractère forfaitaire de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui ne saurait devenir une punition disproportionnée.

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