La cour d’appel, statuant en matière sociale, a rendu un arrêt le 23 mai 2025. Un apprenti contestait la rupture de son contrat et réclamait divers rappels de salaire. L’employeur opposait une faute grave et formait une demande reconventionnelle. La juridiction devait trancher sur la régularité de la rupture et ses conséquences pécuniaires. Elle a confirmé le jugement en condamnant l’employeur aux rappels de salaire et à des dommages-intérêts pour rupture abusive.
La rupture irrégulière du contrat d’apprentissage
Le formalisme impératif de la rupture anticipée
Le contrat d’apprentissage obéit à un régime de rupture strictement encadré. L’article L. 6222-18 du code du travail prévoit des hypothèses limitatives après la période probatoire. La cour rappelle que les dispositions relatives à l’obligation de convocation à un entretien préalable, ainsi que l’obligation de notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception comportant l’énoncé des motifs invoqués, s’appliquent à la rupture du contrat d’apprentissage. (Motifs) Ce formalisme est une condition de validité de la rupture pour motif disciplinaire. Son sens est de garantir les droits de la défense de l’apprenti, partie présumée faible au contrat. La valeur de cette règle est impérative, comme le confirme une jurisprudence constante. Sa portée est d’imposer à l’employeur une procédure complète et contradictoire avant toute décision.
L’anéantissement des effets de la rupture irrégulière
Le non-respect de ce formalisme entraîne des conséquences sévères pour l’employeur. La cour retient que l’employeur ne justifie pas de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, faute de convocation à un entretien préalable et de toute notification du motif de la rupture du contrat. (Motifs) Cette irrégularité est qualifiée de licenciement verbal. L’employeur ne peut ensuite invoquer un motif qu’il n’a pas notifié. Il en résulte que la rupture, par l’employeur, du contrat d’apprentissage, hors les cas prévus par l’article L. 6222-18 du code du travail est sans effet, et que l’employeur est tenu, sauf en cas de mise à pied, de payer les salaires jusqu’au terme du contrat. (Motifs) Cette solution applique strictement la jurisprudence de la chambre sociale. « Il en résulte que la rupture par l’employeur d’un contrat d’apprentissage hors des cas prévus par l’article susvisé est sans effet. Dès lors, l’employeur est tenu, sauf en cas de mise à pied, de payer les salaires jusqu’au jour où le juge, saisi par l’une des parties, statue sur la résiliation ou, s’il est parvenu à expiration, jusqu’au terme du contrat. » (Cass. Chambre sociale, le 16 mars 2022, n°19-20.658) La portée est claire : l’employeur doit payer les salaires jusqu’au terme initial du contrat.
Les conséquences pécuniaires de l’annulation
La condamnation au paiement des salaires jusqu’au terme
La sanction principale est l’obligation pour l’employeur de payer les salaires jusqu’à la date initiale d’expiration du contrat. La cour confirme la condamnation de l’employeur au paiement de la somme de 7 350, 28 euros au titre des salaires restant dus jusqu’au terme du contrat d’apprentissage. (Motifs) Cette indemnisation n’est pas une réparation d’un préjudice mais l’exécution forcée de l’obligation contractuelle. Son sens est de rétablir la situation économique de l’apprenti comme si le contrat avait été exécuté. Sa valeur est d’ordre public, visant à dissuader les ruptures arbitraires. Sa portée est automatique dès que la rupture est jugée sans effet, sans que l’apprenti n’ait à justifier d’une recherche d’emploi.
Le rejet des autres demandes indemnitaires
Les demandes accessoires de l’apprenti et de l’employeur sont écartées. Le salarié ne justifie d’aucun préjudice distinct de celui réparé au titre de la rupture du contrat d’apprentissage. (Motifs) Ainsi, les demandes pour licenciement vexatoire et préjudice moral sont rejetées. De même, la demande reconventionnelle de l’employeur est déboutée faute de preuve d’un préjudice certain. La cour écarte également l’argument de la faute grave, irrecevable car non notifiée. Cette solution rappelle que la réparation se limite au préjudice directement lié à la rupture irrégulière. Sa portée est de cantonner le litige aux strictes conséquences légales de la nullité, empêchant toute indemnisation spéculative.
Si vous êtes concerné, un avocat en licenciement abusif peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit du travail à Paris.