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Cour d’appel, le 24 juillet 2025, n°24/00072

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel, le 24 juillet 2025, n°24/00072

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Cour d’appel d’Orléans, 24 juillet 2025. Un acquéreur d’une installation photovoltaïque, financée par un crédit affecté, sollicite l’annulation des contrats pour dol et irrégularités de formalisme du démarchage. Le premier juge a déclaré prescrites toutes les demandes de nullité. L’appel remet en cause ce chef, conteste le point de départ de la prescription et réclame, en outre, la résolution du crédit, la restitution de l’ensemble des sommes et des dommages et intérêts. La juridiction d’appel retient la prescription du dol, mais accueille la nullité pour irrégularités formelles, entraîne l’anéantissement du crédit affecté, ordonne les restitutions avec compensation légale et refuse toute privation de la créance en capital du prêteur au regard des gains perçus par l’emprunteur.

La question posée tenait, d’abord, au point de départ de la prescription de l’action en annulation pour manquement au formalisme du démarchage, notamment lorsque le contrat reproduit les textes applicables. Elle portait, ensuite, sur les effets de l’annulation du contrat principal sur le crédit affecté et sur l’étendue des restitutions, y compris la possibilité d’une privation totale ou partielle de la créance de restitution du prêteur fautif.

I. La recevabilité et la nullité du contrat principal au regard du formalisme protecteur

A. La connaissance effective du vice et le point de départ de la prescription

La cour écarte un point de départ fixé à la conclusion du contrat lorsque l’action vise des irrégularités de formalisme. Elle souligne que le seul renvoi aux textes sur le support contractuel ne suffit pas à informer utilement le consommateur. Elle affirme ainsi que « la reproduction même lisible des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement au dos du contrat ne permet pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice résultant de l’inobservations de ces dispositions ». Dans le même mouvement, elle ajoute que « elle ne saurait dès lors suffire à faire courir le délai de la prescription de l’action en annulation du contrat à partir de la conclusion de celui-ci ».

Cette motivation s’aligne sur la jurisprudence récente exigeant une connaissance effective et non potentielle du vice (Civ. 1re, 24 janvier 2024, n°22-16.115 ; Civ. 1re, 12 mars 2025, n°23-22.043). La charge de la preuve du point de départ, mise à la charge de celui qui invoque la prescription, en est la conséquence logique (Com., 24 janvier 2024, n°22-10.492). L’arrêt distingue utilement entre l’action fondée sur le dol, prescrite à compter de la révélation du caractère non autofinancé de l’opération d’investissement au vu des premières factures, et l’action fondée sur le formalisme, recevable faute de démonstration d’une connaissance antérieure des vices. La solution sécurise le délai en privilégiant une approche concrète de l’information effective, conforme à l’esprit protecteur du droit de la consommation.

B. La sanction de nullité relative et l’absence de confirmation

Constatant des manquements cumulatifs aux exigences des articles L. 121-23 et L. 121-24 anciens du code de la consommation, la cour prononce la nullité du bon de commande. Elle rappelle, de manière classique, que « s’agissant d’une nullité relative, celle-ci peut être couverte par la volonté des parties de confirmer l’acte ». Toutefois, l’exécution ou le remboursement anticipé du prêt, la signature d’éléments concomitants et la perception de revenus de revente ne suffisent pas à caractériser une ratification. La formation souligne que « la confirmation du contrat de vente irrégulier n’est donc pas caractérisée au cas d’espèce, et sa nullité sera dès lors prononcée ».

Cette exigence recoupe la notion de confirmation éclairée, qui suppose la connaissance du vice et l’intention de le réparer, selon la ligne jurisprudentielle récemment réaffirmée (Civ. 1re, 15 juin 2022, n°21-11.747). L’arrêt illustre l’articulation entre l’ordre public de protection et la théorie de la confirmation : sans preuve d’une volonté univoque et informée, la nullité relative subsiste. La portée est importante pour les contentieux en matière de démarchage à domicile, où l’exécution prolongée des contrats n’emporte pas, à elle seule, validation rétroactive de l’acte.

II. Les effets de l’annulation sur le crédit affecté et le régime des restitutions

A. L’annulation de plein droit du crédit affecté et la faute du prêteur

La nullité du contrat principal entraîne mécaniquement l’anéantissement du crédit affecté. La cour énonce, dans les termes du texte, qu’ »en application de l’article L 311-21 du code de la consommation […], le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé ». Sur la responsabilité du prêteur, la décision retient l’obligation professionnelle de vérification de la régularité formelle de l’opération financée, et constate une faute en cas de déblocage des fonds malgré des irrégularités manifestes. La motivation est claire : « cette faute de la banque, qui a donc consisté à remettre les fonds à l’emprunteur malgré les irrégularités manifestes qui affectaient son contrat, est de nature à causer un préjudice ».

La solution s’inscrit dans la lignée qui, depuis 2020, autorise la privation totale ou partielle de la créance de restitution lorsque la faute du prêteur a causé un préjudice (Civ. 1re, 25 novembre 2020, n°19-14.908 ; Civ. 1re, 22 septembre 2021, n°19-21.968). La cour retient la faute mais n’en déduit pas automatiquement la sanction pécuniaire maximale. Elle subordonne la privation de créance à la preuve d’un préjudice résiduel, appréciée in concreto au regard des flux générés par l’installation et des avantages fiscaux. Cette approche, fondée sur la causalité et la réparation intégrale, tempère la rigueur de l’outil sanctionnateur.

B. Les restitutions réciproques, la compensation légale et le refus de privation de créance

L’anéantissement rétroactif commande de replacer les parties dans l’état antérieur. La cour rappelle, en des termes généraux, que « l’annulation des contrats entraîne leur anéantissement rétroactif, en sorte que les parties doivent être replacées en l’état où elles se trouvaient avant leur conclusion ». Elle en tire un double effet : restitution par le prêteur des sommes perçues au titre du crédit annulé et restitution par l’emprunteur du capital prêté. L’opération se clôt par la compensation légale des dettes réciproques, conformément aux articles 1289 et 1290 anciens du code civil, ce qui éteint corrélativement les créances à due concurrence.

La clé de voûte réside dans l’évaluation des gains réalisés par l’emprunteur du fait de l’installation, supérieure au capital prêté. Partant, la formation juge qu’ »il n’y a donc pas lieu de priver la banque de sa créance de restitution ». Le raisonnement articule la faute du prêteur, l’absence de restitution par le vendeur, et les fruits tirés par l’emprunteur, afin d’aboutir à une solution d’équilibre : restitution intégrale des sommes versées au prêteur, restitution du capital par l’emprunteur, et versement du différentiel après compensation. Les demandes indemnitaires annexes sont rejetées, faute de preuve, ce qui confirme l’exigence probatoire en matière de préjudices allégués, notamment pour l’enlèvement de l’installation ou le préjudice moral.

Cette décision présente une cohérence d’ensemble. Elle consolide la protection du consommateur sur le point de départ de la prescription des nullités de formalisme et sur la rigueur du contrôle des bon(s) de commande. Elle stabilise, ensuite, le traitement des crédits affectés en privilégiant une réparation mesurée par la réalité économique de l’opération. La portée pratique est notable pour les litiges en équipements domestiques financés : l’exécution prolongée et les remboursements ne confirment pas l’acte irrégulier, mais les gains effectivement perçus pèsent, en revanche, dans l’appréciation des restitutions et de la sanction du prêteur.

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