La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 juin 2025, se prononce sur la prescription de l’action en responsabilité dirigée contre un avocat. Un client avait confié un mandat pour un litige prud’homal et devant la cour d’appel. Les relations avec son premier avocat ont cessé avant le jugement d’appel, par la désignation d’un nouveau conseil et la transmission du dossier. Le client assigne ensuite son premier avocat en responsabilité. Le juge de la mise en état déclare l’action irrecevable pour prescription. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre cette ordonnance.
La détermination du point de départ de la prescription
Le régime dérogatoire de l’article 2225 du code civil. L’action en responsabilité contre les auxiliaires de justice bénéficie d’un régime spécifique de prescription. Le texte prévoit un délai de cinq ans qui court à compter de la fin de leur mission. Cette règle déroge au droit commun de l’article 2224. La jurisprudence précise que ce texte spécial ne concerne que les manquements relevant de la mission de représentation et d’assistance en justice. « L’article 2225, dérogatoire à l’article 2224, ne concerne que l’action en responsabilité au titre de manquements qui relèvent de la mission de représentation et d’assistance en justice » (Civ. 1re, 25 juin 2025, pourvoi no 24-11.562). Cette interprétation restrictive protège les professionnels du droit pour les actes strictement liés à leur fonction.
L’incidence de la cessation anticipée des relations mandant-mandataire. Le point de départ du délai est fixé à la fin de la mission. La jurisprudence a clarifié cette notion en cas de cessation anticipée. Le délai court à compter de l’expiration du délai de recours contre la décision terminant l’instance. Cette règle connaît une exception importante en cas de cessation des relations avant cette date. « Le délai de prescription de l’action en responsabilité du client contre son avocat […] court à compter de l’expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l’instance […] à moins que les relations entre le client et son avocat aient cessé avant cette date » (Civ. 1re, 14 juin 2023, pourvoi n°22-17.520). La fin de la mission est ainsi appréciée de manière concrète et anticipée.
La portée de la solution jurisprudentielle
La sécurité juridique pour les auxiliaires de justice. Cette solution offre une prévisibilité essentielle aux avocats concernant leur responsabilité professionnelle. Le point de départ est objectivé par un acte tangible mettant fin à la relation contractuelle. La transmission du dossier à un nouveau conseil constitue un indice certain de cette cessation. L’avocat peut ainsi considérer sa mission comme terminée et son risque de contentieux clos. Cette sécurité est renforcée par l’application du délai quinquennal à compter de cet événement. La prescription est donc acquise même si le litige principal se poursuit avec un autre représentant.
La nécessaire diligence du client dans la protection de ses droits. La décision rappelle l’obligation de vigilance du mandant dans ses relations avec son mandataire. Le client doit agir en responsabilité dans un délai raisonnable après avoir changé d’avocat. La connaissance des faits lui permettant d’agir est présumée à partir de la cessation du mandat. Il ne peut arguer de l’ignorance des manquements liés à l’instance en cours. Attendre l’issue définitive du procès principal fait courir le risque de prescription. Le client doit donc évaluer rapidement un préjudice éventuel après la rupture du mandat.