La deuxième chambre civile de la Cour d’appel, statuant le 25 novembre 2025, examine plusieurs incidents dans une procédure de partage successoral. Le juge commis avait précédemment ordonné la communication de certains documents financiers et rejeté une demande d’expertise. Une partie sollicite à nouveau ces mesures ainsi que l’accès au fichier des comptes bancaires. La juridiction statue sur la recevabilité de ces demandes au regard de l’autorité de la chose jugée et des pouvoirs du juge du partage.
La sanction de l’autorité de la chose jugée
Le juge applique strictement les conditions de l’article 1355 du code civil pour écarter les demandes répétées. La chose demandée est identique et la cause identique, entre les mêmes parties agissant en la même qualité. La décision rappelle que l’autorité de la chose jugée « n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet d’un jugement » (n, le délai préfix, la chose jugée). Cette application rigoureuse vise à prévenir les demandes dilatoires dans une procédure déjà engagée.
La portée de cette solution est renforcée par le rejet des prétentions fondées sur des éléments non nouveaux. La partie demanderesse ne propose « aucun élément nouveau justifiant de statuer à nouveau » sur la période antérieure concernant les relevés bancaires. Cette exigence de nouveauté substantielle protège l’intégrité des décisions juridictionnelles antérieures. Elle évite que la procédure de partage ne soit entravée par des incidents répétés sur des points déjà tranchés.
Les pouvoirs du juge commis au partage
La décision délimite avec précision l’étendue des pouvoirs d’instruction du juge commis. Elle rejette la demande d’expertise en relevant l’absence de justification spécifique de sa nécessité. Le juge souligne que l’évaluation des parts sociales peut être contestée devant le notaire commis. Ce dernier conserve « la possibilité de s’adjoindre un expert s’il l’estime nécessaire » selon l’article 1365 du code de procédure civile. Cette analyse rejoint la jurisprudence de la Cour de cassation précisant la source des pouvoirs du juge.
En effet, il a été jugé que « le juge commis pour surveiller les opérations de partage, qui ordonne une expertise portant sur des actifs de la masse à partager aux fins de liquidation de celle-ci en vue de son partage, tient son pouvoir de désigner un expert des articles 1365 et 1371, alinéa 1er, précités, et non de l’article 1371, alinéa 3 précité » (Cass. Deuxième chambre civile, le 27 mars 2025, n°22-18.970). La présente ordonnance s’inscrit dans ce cadre en refusant de substituer son appréciation à celle du notaire commis. Elle rappelle la nature subsidiaire de l’expertise judiciaire dans cette phase.
L’ouverture exceptionnelle à des moyens d’investigation directs
La décision opère une distinction notable en accordant l’accès au fichier central des comptes bancaires. Elle reconnaît que « la détermination de l’ensemble des comptes bancaires des sociétés est susceptible d’être nécessaires à la solution du litige ». Cette autorisation, dérogatoire au secret bancaire, est strictement encadrée par l’article 4 de l’arrêté du 14 juin 1982. Elle répond à un besoin spécifique de vérification des actifs sociaux dans le patrimoine à partager.
La valeur de cette mesure réside dans son caractère proportionné et directement utile à la liquidation. Le juge relève un élément concret justifiant cette investigation concernant les revenus d’une société. Cette solution pragmatique permet de contourner l’obstacle d’une communication documentaire partielle ou contestée. Elle offre au juge du partage un outil efficace pour accomplir sa mission de liquidation loyal de l’actif successoral, sans pour autant empiéter sur les prérogatives du notaire commis.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en partage successoral. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille à Paris.