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Cour d’appel, le 26 novembre 2025, n°23/03524

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel, le 26 novembre 2025, n°23/03524

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La Cour de cassation, chambre sociale, dans un arrêt du 26 novembre 2025, a examiné un litige concernant une différence de traitement entre agents d’une même entreprise publique. Cette divergence provenait de l’application d’un ancien accord local attribuant une prime de repas aux seuls agents d’une ancienne région administrative. La Haute juridiction a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel, validant ainsi le maintien de cet avantage localisé et précisant les conditions de survie des accords collectifs après une fusion.

La validation des accords collectifs anciens et localisés

La Cour confirme d’abord la validité persistante d’un protocole d’accord signé en 1980. Elle rappelle que la qualification d’accord collectif suppose une signature par des organisations syndicales représentatives et l’employeur. « tel est le cas du ‘protocole d’accord’ en date du 14 avril 1980, concernant le versement forfaitaire à tous les agents d’une prime de repas » (Motifs). L’absence de dépôt, simple formalité de publicité, est ainsi jugée sans effet sur sa validité substantielle. La portée de cette analyse est de sécuriser les accords anciens, parfois dépourvus d’une documentation parfaite, dès lors que leurs conditions de formation sont respectées.

La décision définit ensuite strictement le champ d’application territorial de cet accord. Elle refuse son extension au-delà des limites de l’ancienne entité signataire. « le champ d’application territorial du protocole d’accord du 14 avril 1980 […] ne concernait que les agents de l’ancienne région Midi-Pyrénées » (Motifs). Cette lecture restrictive consacre le principe de l’autonomie des accords d’établissement ou d’entreprise. Elle empêche toute assimilation automatique des avantages locaux lors de rapprochements géographiques postérieurs, préservant la négociation décentralisée.

La justification des différences de traitement issues d’accords

La Cour applique ensuite une présomption de justification aux différences de traitement issues d’accords collectifs réguliers. Elle reprend une jurisprudence établie en l’adaptant au cas d’espèce. « les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’entreprise négociés et signés par des organisations syndicales représentatives […] sont présumées justifiées » (Motifs). Cette présomption, déjà posée pour les accords de substitution (Cass. Chambre sociale, le 5 février 2025, n°22-24.000), est étendue aux accords d’entreprise créant des disparités entre établissements.

La charge de la preuve en est logiquement déduite et appliquée à l’avantage litigieux. Il appartient dès lors au salarié qui conteste la différence d’en démontrer le caractère étranger à toute considération professionnelle. « Qu’un avantage salarial tel qu’une prime de repas n’est pas étranger à des considérations de nature professionnelle » (Motifs). La solution écarte ainsi toute idée d’un alignement automatique par solidarité, faisant prévaloir la force normative de l’accord collectif régulièrement négocié sur le principe d’égalité de traitement abstrait.

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