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Cour d’appel, le 26 novembre 2025, n°23/13120

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel, le 26 novembre 2025, n°23/13120

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La Cour d’appel, statuant le 26 novembre 2025, a examiné l’opposition formée contre une contrainte émise par une caisse de recouvrement. Le litige portait sur la prescription d’une créance de cotisations sociales et sur la régularité de son montant. La juridiction a rejeté l’intégralité des demandes de la professionnelle libérale, confirmant la validité du titre exécutoire.

Le point de départ de la prescription quinquennale

L’article 2224 du code civil fixe le délai de prescription des actions personnelles à cinq ans. Le point de départ de ce délai est ici déterminant pour apprécier la régularité de la contrainte. Les dispositions du code de la sécurité sociale précisent l’exigibilité des cotisations définitives. Il est établi que « les cotisations définitives doivent être payées chaque année selon les modalités et à la date fixée par les statuts et au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle elles sont dues » (article R. 652-24 du code de la sécurité sociale). L’exigibilité constitue le fait générateur permettant l’exercice de l’action en recouvrement. La cour en déduit que le délai de prescription ne commence à courir qu’à compter du jour suivant cette date d’exigibilité. Pour les cotisations de l’année 2018, payables jusqu’au 31 décembre 2019, la prescription n’a donc commencé à courir que le 1er janvier 2020. Un acte de signification intervenu en septembre 2023 est ainsi intervenu dans le délai légal. Cette interprétation assure la sécurité juridique des procédures de recouvrement des organismes sociaux. Elle aligne le point de départ de la prescription sur l’échéance contractuelle et légale du paiement, protégeant la créance publique.

La régularité du titre exécutoire malgré une évolution de son montant

La charge de la preuve concernant l’inexactitude des cotisations appelées incombe au débiteur selon l’article 1353 du code civil. La juridiction relève que la requérante a été dûment informée de l’assiette de calcul par les appels de cotisation. Elle constate également l’absence d’obligation légale de communiquer les délibérations fixant les taux. La caisse justifie avoir transmis ces documents aux autorités de tutelle avant leur mise en œuvre. L’évolution ultérieure du montant de la créance, suite à une régularisation, ne remet pas en cause la validité initiale du titre. La jurisprudence confirme que « l’évolution du montant de la créance n’affecte pas la validité du titre, lequel demeure valable à concurrence du chiffre réduit de la cotisation » (Civ, 2, 13 février 2014, pourvoi n° 12-28.433). Cette solution préserve l’efficacité de la contrainte malgré des corrections postérieures. Elle évite qu’une simple régularisation comptable n’entraîne l’anéantissement de la procédure, garantissant ainsi la continuité du recouvrement. La décision consolide donc l’autorité de la contrainte dès son émission.

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