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Cour d’appel, le 26 septembre 2025, n°22/04730

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel, le 26 septembre 2025, n°22/04730

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La Cour d’appel, statuant le 26 septembre 2025, examine les conséquences d’une requalification de contrats de mission en un contrat à durée indéterminée. Un travailleur temporaire ayant effectué de nombreuses missions pour le compte d’une entreprise utilisatrice via deux sociétés de travail temporaire obtient cette requalification à l’égard de l’utilisatrice et de la première société de travail temporaire. La cour rejette en revanche la requalification à l’encontre de la seconde société de travail temporaire, estimant qu’aucune collusion frauduleuse n’est établie. L’arrêt détaille ensuite les nombreuses conséquences indemnitaires de cette requalification, tout en rejetant certaines demandes du salarié.

La portée limitée de la requalification à l’égard de l’entreprise de travail temporaire

La preuve d’une collusion frauduleuse conditionne la requalification. La cour rappelle que l’entreprise utilisatrice est libre de changer de prestataire de travail temporaire. Un simple changement de société de travail temporaire ne suffit pas à démontrer une entente entre ces sociétés et l’utilisatrice. « Toute entreprise utilisatrice est en effet libre de changer de prestataire et cette modification ayant de fait conduit les salariés en intérim travaillant pour son compte à changer d’employeur. » (Motifs, § 1). L’absence de proposition d’autres missions par la nouvelle société de travail temporaire après la liquidation de l’utilisatrice ne constitue pas non plus une preuve suffisante de collusion. Cette analyse restrictive protège les sociétés de travail temporaire successives d’une responsabilité automatique et solidaire.

La responsabilité exclusive de l’entreprise utilisatrice pour l’indemnité de requalification. La cour affirme le principe selon lequel l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 1251-41 du code du travail est uniquement à la charge de l’entreprise utilisatrice. « Contrairement à ce que soutient [le salarié], l’entreprise utilisatrice est seule débitrice en cas de condamnation de l’indemnité de requalification. » (Motifs, § III, 1, a). Ce point est confirmé à la fois à l’encontre de l’utilisatrice et de la première société de travail temporaire. Cette solution est cohérente avec le fondement légal de l’action, qui sanctionne un recours abusif au travail temporaire par l’utilisatrice elle-même.

Les conséquences indemnitaires étendues de la requalification pour l’entreprise utilisatrice

L’accession au statut de salarié permanent et ses effets rétroactifs. La requalification permet au travailleur d’accéder à l’ensemble des avantages conventionnels dont bénéficient les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice. La cour lui accorde ainsi le bénéfice des congés payés supplémentaires conventionnels et de la majoration d’ancienneté prévus par la convention collective de l’utilisatrice. « M. [M] a acquis la qualité de salarié permanent de cette société et doit bénéficier des droits ouverts à l’ensemble des salariés par l’entreprise. » (Motifs, § III, 1, e). Cette solution assure une réparation intégrale de la perte de chance subie du fait du maintien dans la précarité.

La réparation du préjudice lié à la rupture et aux pertes de chance. La fin de la dernière mission, une fois le contrat requalifié, constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour octroie donc une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, évalués en fonction de critères personnels. Elle indemnise également des pertes de chance spécifiques, comme celle de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle ou des activités du comité d’entreprise. « M. [M] a donc perdu une chance de pouvoir adhérer à ce dispositif en raison des manquements imputables à l’entreprise utilisatrice. » (Motifs, § III, 1, c). Cette approche permet une indemnisation nuancée et adaptée aux circonstances de l’espèce.

La cour opère une distinction nette entre les régimes de responsabilité. Elle rappelle utilement que les actions en requalification contre l’entreprise de travail temporaire et contre l’entreprise utilisatrice « ont des fondements différents et peuvent être exercées concurremment » (Cour d’appel, le 26 septembre 2025, n°22/04734). L’arrêt précise également le dispositif légal applicable, en citant l’article L.1251-40 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2017 (Cass. Chambre sociale, le 15 janvier 2025, n°23-20.168). En définitive, cette décision illustre la complexité du contentieux de la requalification et la nécessaire articulation des responsabilités entre les cocontractants du travailleur temporaire.

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