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Cour d’appel, le 26 septembre 2025, n°25/00692

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel, le 26 septembre 2025, n°25/00692

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La Cour d’appel, statuant en matière civile, a été saisie d’un litige relatif à la réparation d’un préjudice corporel. Le juge des référés a ordonné une expertise médicale et alloué une provision. La décision déférée concernait la contestation de cette ordonnance. La Cour d’appel a rejeté le pourvoi et confirmé intégralement la décision attaquée.

La définition légitime de la mission d’expertise

La cour a d’abord vérifié la conformité de la mission confiée à l’expert. Elle a constaté que le juge avait précisément détaillé les points à examiner. Cette énumération couvre l’ensemble des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux. Elle permet une évaluation complète et contradictoire du dommage subi. La mission est ainsi conforme aux exigences légales de spécialité et de clarté. Elle encadre strictement le travail du technicien pour garantir son impartialité. Cette définition prévient tout dépassement ou omission dans l’instruction future. Elle assure une réparation intégrale et juste au demandeur.

La cour a ensuite validé les modalités procédurales entourant la mesure. Le juge a fixé un délai pour le dépôt du rapport et une provision pour les frais. Il a également prévu un mécanisme de caducité en cas de défaut de consignation. Ces dispositions organisent une exécution efficace et sécurisée de l’expertise. Elles protègent les intérêts de toutes les parties à l’instance. La cour relève que ces conditions sont strictement encadrées par la loi. Elles relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge de la mise en état. Leur légalité n’est donc pas susceptible d’être contestée avec succès en l’espèce.

Le contrôle de l’existence d’un motif légitime

La décision examine ensuite la justification de la mesure d’instruction. La cour rappelle qu’une expertise ne peut être ordonnée sans un motif sérieux. Le demandeur doit démontrer l’existence d’un litige plausible et crédible. Il ne peut se fonder sur de simples déductions ou affirmations non étayées. « Ayant relevé qu’aucun des documents produits […] n’apportait la moindre consistance à ses soupçons […] et qu’il ne démontrait donc pas l’existence d’un litige plausible, crédible, bien qu’éventuel et futur, dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins, et sur lesquels pourrait influer le résultat de l’expertise à ordonner, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel […] a retenu […] que [la partie] ne justifiait pas d’un motif légitime à l’obtention de la mesure sollicitée. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 10 décembre 2020, n°19-22.619) En l’espèce, la preuve d’un dommage corporel nécessitant une évaluation technique était établie. La mesure était donc justifiée par la nature même du préjudice allégué.

La cour écarte enfin l’argument d’une contestation sérieuse de la responsabilité. Elle applique le critère selon lequel une contestation n’est sérieuse que si elle n’apparaît pas immédiatement vaine. « Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point. » (Cour d’appel, le 8 janvier 2026, n°25/00310) Les moyens soulevés par la défenderesse étaient jugés insuffisants pour créer un doute sérieux. Ils ne faisaient pas obstacle à l’ordonnance d’une mesure d’instruction nécessaire. La cour valide ainsi l’appréciation souveraine des premiers juges sur ce point.

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