Cour d’appel de Bordeaux, chambre sociale, rendant un arrêt le 27 février 2025, statue sur un litige né de la rupture du contrat d’un cadre. Le salarié contestait son licenciement pour faute grave et réclamait le paiement de sa rémunération variable sur plusieurs années. La cour d’appel, confirmant partiellement le jugement des prud’hommes, rejette la nullité du licenciement mais en valide le bien-fondé pour faute grave. Elle condamne parallèlement l’employeur au versement intégral de la rémunération variable pour défaut de fixation ou de preuve des objectifs.
La mise en œuvre de la rémunération variable obéit à un formalisme strict pesant sur l’employeur. Une jurisprudence constante rappelle que les objectifs conditionnant la part variable peuvent être définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. Ils doivent être portés à la connaissance du salarié en début d’exercice. Le défaut de fixation des objectifs rend la rémunération variable intégralement due. « Lorsque la rémunération variable dépend d’objectifs définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, à défaut de fixation desdits objectifs ou lorsque ces derniers sont inopposables au salarié, la rémunération variable doit être versée intégralement à hauteur du maximum » (Cour de cassation, chambre sociale, 7 juin 2023 n°21-23.232). La portée de cette règle est confirmée par l’arrêt commenté. La cour constate l’absence de transmission d’objectifs pour les années 2018, 2019 et 2021 et rejette la théorie d’une reconduction automatique. L’employeur est donc condamné au versement du maximum.
La charge de la preuve de la non-atteinte des objectifs fixés incombe également à l’employeur. Il résulte de l’article 1353 du code civil qu’il incombe à l’employeur de fournir à la juridiction les éléments de preuve sur les objectifs fixés et sur leurs réalisations. Pour l’année 2020, bien que des objectifs aient été définis, la société n’a versé aux débats aucun élément permettant d’apprécier l’absence de réalisation des objectifs ainsi fixés. Elle échoue ainsi dans l’administration de la preuve qui lui incombe. La valeur de cette solution est de rappeler la rigueur du régime probatoire. L’employeur qui ne rapporte pas la preuve de la non-réalisation des objectifs assume la conséquence financière. La rémunération variable due sur une production annuelle échappe en outre à l’assiette des congés payés. Son montant n’étant pas affecté par les congés, elle ne génère pas d’indemnité complémentaire.
La liberté d’expression du salarié connaît des limites qui justifient une rupture pour faute grave. Le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression. Toutefois, un abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs peut être sanctionné. L’arrêt rappelle que si un salarié chargé de missions de très haut niveau peut être amené à formuler, dans l’exercice de ses fonctions, des critiques, mêmes vives, l’exercice de ce droit d’expression ne doit pas comporter de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs. En l’espèce, la cour a analysé un courriel détaillé du salarié adressé à sa hiérarchie. Elle y relève des expressions excessives et dénigrantes remettant en cause les compétences et l’honneur de la directrice générale.
L’abus caractérisé dans l’exercice de la liberté d’expression constitue une faute grave rendant impossible le maintien dans l’entreprise. Des propos par lequel le salarié impute des faits contraires à l’honneur et à la considération, constituent un abus de la liberté d’expression et sont de nature à justifier l’interruption immédiate du contrat de travail. La cour estime que les propos tenus, bien que diffusés de manière restreinte, caractérisent un tel abus. Elle en déduit que le maintien du salarié était impossible, fondant ainsi le licenciement pour faute grave. La portée de cette décision est de souligner que la gravité de la faute s’apprécie objectivement par la nature des propos. La violation d’une liberté fondamentale n’étant pas retenue, le licenciement n’est pas annulé mais son bien-fondé est établi.
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