La Cour d’appel de renvoi, statuant le 27 mai 2025, examine une demande en rétractation d’un arrêt ayant rendu exécutoire une décision de bâtonnier. Elle doit déterminer le périmètre de la cassation partielle précédemment prononcée. La cour accueille la demande de rétractation et déclare irrecevable la requête en apposition de la formule exécutoire.
La portée de la cassation partielle
La cour définit d’abord l’étendue de son office après cassation partielle. Elle rappelle que la censure de la Cour de cassation portait sur le rejet de la demande en rétractation. Cette censure permet à la juridiction de renvoi d’examiner l’ensemble des moyens soutenant cette demande. Elle inclut notamment les fins de non-recevoir fondées sur l’autorité de la chose jugée et la prescription. La cour écarte ainsi l’argument d’une autorité de la chose jugée attachée à ces moyens spécifiques. Cette analyse assure une instruction complète de l’affaire renvoyée. Elle respecte le principe de la plénitude de juridiction du juge de renvoi après cassation.
La nature juridique de la décision du bâtonnier
La cour précise ensuite le régime de la décision du bâtonnier en matière d’honoraires. Elle reprend la solution de la Cour de cassation en ces termes. « La décision du bâtonnier ne constitue pas, tant qu’elle n’a pas été rendue exécutoire, un titre exécutoire au sens de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution » (Cass. Deuxième chambre civile, le 22 janvier 2026, n°24-12.125). Elle en déduit la nécessité d’une saisine du président du tribunal. Cette formalité est indispensable pour conférer force exécutoire à la décision. La cour unifie ainsi le régime de l’exécution forcée des décisions de bâtonnier. Elle écarte l’application du délai décennal propre aux titres exécutoires.
L’absence d’autorité de la chose jugée
Sur le premier moyen, la cour rejette l’exception d’autorité de la chose jugée. Elle constate l’absence de décision expresse du bâtonnier lors d’une première saisine. Un simple silence du bâtonnier ne peut équivaloir à un jugement au fond. L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a été tranché dans un dispositif. Une absence de réponse dans les délais légaux ne constitue pas une décision juridictionnelle. Elle ne peut donc faire obstacle à une nouvelle réclamation. Cette solution protège le droit à un examen au fond du litige sur les honoraires. Elle évite qu’un rejet tacite prive une partie de son droit d’agir.
La prescription de l’action en apposition de formule exécutoire
Sur le second moyen, la cour examine le délai applicable à la demande d’exécution. Elle retient que cette demande doit être présentée dans le délai de prescription de la créance. La cour qualifie la relation entre les parties comme relevant d’une activité commerciale. La prescription de l’action en paiement était donc décennale sous l’ancien droit. Elle a été réduite à cinq ans par la loi du 17 juin 2008. Le point de départ court à la fin du mandat de l’avocat, interrompu par la saisine du bâtonnier. La cour estime le délai expiré au plus tard le 19 juin 2013. La demande formée en décembre 2017 est dès lors tardive et irrecevable.
La confirmation d’une jurisprudence constante
Cette décision consolide la distinction entre décision de bâtonnier et titre exécutoire. Elle rejoint une jurisprudence récente de la Cour d’appel de Paris. « Mais la décision du bâtonnier doit être assortie de la formule exécutoire pour constituer un titre exécutoire au sens de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution » (Cour d’appel de appel de Paris, le 4 avril 2025, n°24/00548). La cour de renvoi en tire toutes les conséquences sur le plan de la prescription. Elle écarte toute idée d’imprescriptibilité de la demande en apposition de formule exécutoire. Cette solution renforce la sécurité juridique et la prévisibilité des délais.
L’encadrement des demandes incidentes
La cour statue également sur des demandes accessoires formées par les parties. Elle déclare irrecevable la demande en restitution des sommes indûment perçues. Cette action en répétition de l’indu est soumise à la prescription quinquennale de droit commun. Le point de départ court à la date où les créanciers ont contesté la force exécutoire. La demande, formée après renvoi, est intervenue après l’expiration de ce délai. La cour rejette aussi la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. L’exercice régulier du droit d’agir en justice ne constitue pas un abus de droit. Le succès des demandeurs démontre le bien-fondé de leurs actions en justice.
La valeur pratique de l’arrêt
Cet arrêt offre une clarification essentielle sur la nature des décisions de bâtonnier. Il rappelle avec force leur caractère non exécutoire par elles-mêmes. Il soumet la demande en apposition de formule exécutoire au délai de prescription de la créance. Cette solution évite une insécurité juridique prolongée pour le client débiteur. Elle aligne le régime de recouvrement sur celui des autres créances professionnelles. La cour écarte toute interprétation extensive de l’article 178 du décret de 1991. Elle refuse de créer une exception au principe général de la prescription extinctive.