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Cour d’appel, le 28 octobre 2025, n°23/05701

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel, le 28 octobre 2025, n°23/05701

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L’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 28 octobre 2025 statue sur les conséquences de l’annulation d’un contrat de vente conclu hors établissement sur le crédit affecté qui le finance. Un consommateur avait commandé un équipement énergétique après démarchage à domicile. Il avait souscrit un prêt pour en régler le prix. Le tribunal judiciaire avait rejeté sa demande en annulation des deux contrats. La cour d’appel infirme ce jugement. Elle prononce la nullité du contrat de vente pour violation des formalités protectrices du code de la consommation. Elle en déduit l’annulation de plein droit du crédit affecté. Elle ordonne les restitutions réciproques mais rejette la demande de déchéance du prêteur de son droit au remboursement. La solution retenue soulève une question de droit essentielle. Dans quelle mesure la faute du prêteur dans le contrôle du contrat principal peut-elle affecter les restitutions consécutives à l’annulation du crédit affecté ?

La cour opère une application rigoureuse du formalisme protecteur des contrats conclus hors établissement. Elle en tire les conséquences sur le crédit lié, tout en limitant la portée de la faute du prêteur.

Le contrat de vente est annulé pour un vice formel apparent. Les articles L. 221-9 et L. 221-5 du code de la consommation imposent des mentions obligatoires. L’absence de délai précis de livraison et d’exécution constitue une irrégularité. La cour écarte l’argument de la confirmation tacite. Elle estime qu’aucun acte ne révèle une connaissance du vice par le consommateur. « L’absence d’opposition à la livraison du matériel et à la réalisation des travaux, de même que le règlement des échéances du prêt ne suffisant pas à caractériser qu’il a, en pleine connaissance de l’irrégularité du bon de commande, entendu renoncer à la nullité ». La nullité prononcée entraîne la restitution du prix par le vendeur et la reprise des matériels.

L’annulation du contrat principal emporte celle du crédit affecté en application de l’article L. 312-55 du code de la consommation. Le prêteur commet une faute en libérant les fonds. Le bon de commande présentait des irrégularités formelles apparentes. « Le prêteur commet une faute excluant le remboursement du capital emprunté lorsqu’il libère la totalité des fonds, alors qu’à la simple lecture du contrat de vente il aurait dû constater que sa validité était douteuse ». La cour retient donc l’existence d’une faute du prêteur dans son contrôle minimal.

Cependant, la cour refuse de dispenser l’emprunteur de restituer le capital. Elle subordonne cette sanction à la démonstration d’un préjudice causal. Or, la condamnation du vendeur à restituer le prix et à reprendre les biens répare intégralement le préjudice pécuniaire. « Il ne subsiste aucun préjudice en lien causal avec la faute du prêteur ». L’emprunteur doit donc restituer les sommes reçues, déduction faite des échéances déjà payées. La solution maintient le principe des restitutions réciproques malgré la faute établie.

L’arrêt affirme avec netteté l’obligation de contrôle du prêteur mais en limite les effets indemnitaires. Cette position mérite une analyse critique au regard de la protection des consommateurs et de la sécurité juridique.

La sévérité affichée envers le formalisme du contrat principal est conforme à la jurisprudence. La nullité est prononcée pour l’absence d’une seule mention obligatoire. La cour rappelle utilement que la confirmation d’un acte nul nécessite un acte non équivoque. Le comportement passif du consommateur ne vaut pas renonciation. Cette rigueur protège efficacement le consentement dans un contexte de démarchage. Elle renforce la valeur impérative des formalités prévues par le code de la consommation. Le vendeur supporte pleinement les conséquences de son manquement.

Le raisonnement concernant la faute du prêteur est plus discutable. La cour reconnaît sa méconnaissance d’un devoir de vigilance. Elle valide pourtant le versement des fonds sur la base d’une attestation de livraison signée. « La banque ne pouvait déceler la falsification alléguée ». Cette apparente bienveillance contraste avec la sévérité appliquée au vendeur. Elle minimise la responsabilité d’un acteur professionnel dans une opération structurée. Le prêteur tire profit du crédit lié à une vente qu’il facilite. Un contrôle plus actif serait pourtant légitime. La solution adoptée risque d’inciter à une certaine passivité.

Le refus de prononcer la déchéance du droit au remboursement est techniquement fondé. Il respecte le principe de proportionnalité de la sanction à la faute. La cour exige un préjudice direct et causal. L’annulation du contrat principal et les restitutions ordonnées réparent le préjudice patrimonial. Le consommateur retrouve sa situation antérieure. La faute du prêteur n’a pas aggravé son préjudice pécuniaire. Cette analyse stricte de la causalité est classique en matière de responsabilité. Elle évite une sanction pécuniaire disproportionnée au profit d’un emprunteur intégralement indemnisé par ailleurs.

La portée de l’arrêt est significative pour la pratique du crédit affecté. Il rappelle avec force l’interdépendance des contrats et ses effets automatiques. L’annulation du contrat principal entraîne celle du crédit sans autre formalité. Il précise aussi les limites du contrôle attendu du prêteur. Celui-ci doit vérifier les vices formels apparents du contrat principal. Sa faute n’entraîne pas systématiquement la perte de son droit au remboursement. La preuve d’un préjudice causal distinct reste nécessaire. Cette jurisprudence équilibre les intérêts en présence. Elle protège le consommateur contre les irrégularités formelles tout en garantissant la sécurité des opérations de crédit. Elle responsabilise le vendeur comme premier garant de la régularité de l’opération.

Fondements juridiques

Article 1101 du Code civil En vigueur

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Article 1103 du Code civil En vigueur

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Article L. 1221-1 du Code du travail En vigueur

Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter.

Article L. 1233-3 du Code du travail En vigueur

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;

b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;

c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;

d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;

2° A des mutations technologiques ;

3° A une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

4° A la cessation d’activité de l’entreprise.

La matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise.

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

Pour l’application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce.

Le secteur d’activité permettant d’apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l’une des causes énoncées au présent article, à l’exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants.

Article L. 221-9 du Code de la consommation En vigueur

Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5.

Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l’article L. 221-5.

Article L. 312-55 du Code de la consommation En vigueur

En cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l’instance ou s’il a été mis en cause par le vendeur ou l’emprunteur.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit bancaire et financier.

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