Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel, le 29 juillet 2025, n°21/05868

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel, le 29 juillet 2025, n°21/05868

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La cour d’appel, statuant le 29 juillet 2025, a examiné un litige opposant un établissement bancaire à son client professionnel. Ce dernier sollicitait la restitution de commissions d’engagement et d’intérêts, ainsi que la modération de clauses pénales. La juridiction a infirmé en grande partie le premier jugement, rejetant la plupart des demandes de l’emprunteur et ne lui accordant qu’une restitution partielle des commissions.

La prescription de l’action en répétition de l’indu

Le point de départ du délai est fixé à la date de chaque paiement indu. La cour rappelle le principe selon lequel l’action en répétition de l’indu se prescrit par cinq ans. Elle précise que ce délai court à compter de la date où le paiement est devenu indu. Elle applique ensuite cette règle aux versements fractionnés des commissions. « lorsque le paiement a été réalisé de manière fractionnée, le délai court à compter de chaque versement » (Soc., 6 mai 1999, pourvoi n°97-16.039 ; 3ème Civ., 6 juillet 2017, pourvoi n°16-18.583). La demande est donc prescrite pour tous les paiements antérieurs au 16 juin 2015.

La portée de cette solution est de clarifier le régime des paiements successifs. Elle écarte toute théorie de la compensation légale pour reporter le point de départ. La valeur de l’arrêt réside dans son application stricte de l’article 2224 du code civil. Cette analyse renforce la sécurité juridique du créancier recevant des paiements échelonnés. Elle limite les actions en restitution à une période de cinq ans rétroactive.

L’interprétation restrictive de la commission d’engagement

La qualification de la commission dépend de la volonté contractuelle des parties. La cour analyse les stipulations pour déterminer l’assiette de calcul de la commission. Elle relève une distinction contractuelle entre rémunération « sur autorisation » et « sur utilisation ». « Il en résulte clairement qu’ainsi les intérêts s’appliquent aux montants de crédit utilisé par l’emprunteur, tandis que la commission porte sur le montant du crédit autorisé par le prêteur » (Motifs, point 1.2). La commission est donc due sur le montant total du crédit autorisé.

Cette interprétation donne une portée extensive à la notion d’engagement bancaire. Elle valide une pratique contractuelle courante dans le financement professionnel. La valeur de la décision est de privilégier le sens des clauses sur des définitions externes. Elle rappelle que l’immobilisation des fonds constitue un service distinct justifiant rémunération. Seules les commissions sans base contractuelle sont susceptibles de répétition.

Le rejet des demandes fondées sur le taux effectif global

Le régime des sanctions pour erreur dans le TEG a été réformé. La cour constate que l’emprunteur demande la nullité de la clause d’intérêts. Elle rappelle la jurisprudence unifiée de la Cour de cassation sur les sanctions applicables. « en cas d’omission du taux effectif global dans l’écrit constatant un contrat de prêt, comme en cas d’erreur affectant la mention de ce taux dans un tel écrit, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge » (1re Civ., 10 juin 2020, pourvoi n°18-24.287). La demande en nullité est donc irrecevable car fondée sur un moyen inopérant.

Cette solution a une portée procédurale importante en matière bancaire. Elle oblige l’emprunteur à formuler correctement sa prétention en déchéance. La valeur de l’arrêt est d’appliquer strictement la modification du régime des sanctions. Il rappelle que le juge ne peut requalifier la demande des parties. Cette analyse préserve l’économie du contrat en refusant l’annulation rétroactive.

Le refus de modérer les clauses pénales conventionnelles

La liberté contractuelle s’oppose à la révision systématique des pénalités. La cour reconnaît le pouvoir du juge de modérer une clause pénale excessive. Elle examine cependant la nature distincte des différentes rémunérations bancaires. Elle estime que l’indemnité forfaitaire compense un préjudice spécifique. « Il n’y a donc pas lieu de modérer ces clauses pénales et la demande de restitution formée à ce titre doit être rejetée » (Motifs, point 3.2). Le simple cumul avec d’autres frais ne constitue pas un excès manifeste.

La portée de cette décision est de confirmer la validité des clauses types en matière de prêt. Elle renforce la force obligatoire des conventions librement consenties. La valeur de l’arrêt est de délimiter strictement le contrôle judiciaire des pénalités. Il rappelle que l’absence de préjudice démontré n’est pas un critère de modération. Cette solution sécurise les mécanismes contractuels de garantie de l’exécution.

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