La cour d’appel, statuant en date non précisée, examine les conséquences d’un transfert conventionnel de contrat de travail suite à la reprise d’un marché. L’entreprise entrante contestait l’éligibilité d’un salarié au transfert. La juridiction inférieure avait validé ce transfert. La cour d’appel réforme ce jugement et statue sur les demandes indemnitaires du salarié contre son ancien employeur. Elle précise les conditions et la charge de la preuve dans un transfert conventionnel régi par un accord collectif.
La charge de la preuve de l’éligibilité au transfert conventionnel
L’obligation probatoire incombe à l’entreprise sortante. L’accord collectif applicable énumère des conditions strictes pour le transfert des salariés. Il prévoit notamment que les salariés doivent « effectuer plus de 50 % de son temps de travail sur le périmètre sortant » et « avoir effectivement accompli au moins 900 heures de vacation sur le périmètre sortant au cours des 9 mois précédents ». La cour rappelle la règle dégagée par la jurisprudence de la Chambre sociale. « Dans le cadre d’un transfert conventionnel des contrats de travail obligeant l’entreprise sortante d’établir une liste de tout le personnel affecté au marché repris, en y faisant ressortir les salariés remplissant les conditions exigées par l’accord pour bénéficier de la garantie d’emploi et de la continuité du contrat de travail qu’il institue, il appartient à l’entreprise sortante d’apporter la preuve que les salariés remplissent ces conditions » (Cass. Soc. 30 novembre 2010 n°09-40.387). Cette solution consacre une répartition claire des obligations entre les parties au transfert.
La carence probatoire de l’employeur sortant entraîne l’exclusion du transfert. En l’espèce, le liquidateur de l’entreprise sortante démontre son impossibilité de vérifier les conditions. Il fait valoir que son entreprise « n’a pu vérifier avant le début de la reprise du marché que le salarié ait effectivement accompli 900 heures de vacation ». La cour en déduit légitimement que l’entreprise n’était pas en mesure de s’assurer de l’éligibilité. Elle rejette l’argument de l’entreprise entrante selon lequel la production de documents par le salarié suffirait. « Il n’appartient ni à l’entreprise entrante ni au salarié de justifier que ce dernier remplisse bien les conditions exigées pour son transfert ». Le salarié est donc exclu de la liste des transférables et reste lié à son employeur d’origine. Cette analyse est conforme à l’esprit de la jurisprudence antérieure sur les carences informatives.
Les conséquences indemnitaires du défaut de transfert
Le maintien du lien contractuel avec l’employeur initial fonde la rupture abusive. Puisque le contrat n’a pas été transféré, l’employeur originel est resté le seul lié au salarié. Or, cet employeur a adressé au salarié une attestation Pôle emploi mentionnant le motif « transfert ». La cour estime que « la remise des documents de fin de contrat caractérise la volonté non équivoque de l’employeur de mettre fin à la relation de travail ». Le licenciement est donc prononcé sans cause réelle et sérieuse. Cette qualification entraîne l’obligation pour l’employeur de réparer le préjudice subi par le salarié. La solution rappelle que la qualification d’un transfert impacte directement les droits du salarié.
L’évaluation du préjudice tient compte des circonstances propres au salarié. La cour accorde les indemnités légales de licenciement et compensatrice de préavis non contestées. Pour le préjudice moral du licenciement sans cause, l’article L.1235-3 du code du travail prévoit un barème légal. La cour retient cependant une indemnisation supérieure à ce barème. Elle justifie cette majoration « en considération de sa situation particulière, notamment de son âge (45 ans) et de sa situation familiale (2 enfants à charge) ». L’indemnité est fixée à 5600 euros, soit environ trois mois de salaire. Cette décision montre la faculté du juge à individualiser la réparation en fonction des éléments concrets. Elle assure une indemnisation adaptée au préjudice effectivement subi.
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