La Cour d’appel, statuant le 4 décembre 2025, examine un litige né de la contestation d’une assemblée générale de copropriété. Un copropriétaire avait formé un recours contre le syndicat et le syndic. La juridiction d’appel confirme l’ordonnance de première instance qui avait déclaré ce recours irrecevable pour forclusion. Elle condamne également l’appelant à des dommages-intérêts pour procédure abusive et aux frais exposés. La solution retenue rappelle avec rigueur les conditions du désistement d’instance et les délais stricts des actions en copropriété.
Le régime exigeant du désistement d’instance
La cour rappelle les conditions de formation du désistement prévues par le code de procédure civile. Elle souligne que le désistement n’est pas un acte unilatéral mais nécessite l’accord du défendeur. « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur » (article 395 du code de procédure civile). En l’espèce, le refus opposé par le syndicat des copropriétaires a donc empêché la perfection du désistement. La décision précise que ce refus était légitime au regard des conclusions déjà déposées. Cette analyse consacre une interprétation stricte des articles 394 à 396 du code de procédure civile. Elle protège ainsi la partie défenderesse contre des manœuvres dilatoires et sécurise la procédure. La valeur de cette solution réside dans son alignement sur une jurisprudence constante. « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur » (Cour d’appel, le 4 mars 2025, n°24/03165). La portée en est pratique, elle dissuade les demandeurs de tenter de se retirer unilatéralement d’une instance engagée.
L’irrecevabilité radicale pour forclusion en copropriété
La cour applique ensuite le délai préfix de contestation des assemblées générales. Elle relève que la notification régulière du procès-verbal a déclenché un délai de deux mois. « les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée » (article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965). La première assignation, bien que dans le délai, fut déclarée caduque pour vice de forme. La seconde assignation, intervenant après l’expiration du délai, est donc irrecevable. Cette solution affirme le caractère strict de la forclusion en matière de copropriété. Elle rappelle qu’une assignation caduque ne peut interrompre ou proroger le délai préfix. La valeur de cette décision est de garantir la sécurité juridique et la stabilité des décisions collectives. Elle rejoint une jurisprudence antérieure sur le point. « les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois » (Cass. Troisième chambre civile, le 16 octobre 2025, n°24-10.606). La portée en est essentielle pour la vie des copropriétés.
La sanction des comportements procéduraux abusifs
Enfin, la cour sanctionne l’appelant pour avoir engagé une instance irrecevable. Elle estime que son comportement démontre une légèreté certaine et constitue un abus de droit. La résistance abusive du copropriétaire est caractérisée par l’introduction d’une action vouée à l’échec. Cela a contraint le syndicat et le syndic à engager des frais de défense inutiles. La cour alloue en conséquence des dommages-intérêts distincts aux deux parties pour ce préjudice. Elle condamne également l’appelant aux dépens et à des indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette sévérité vise à dissuader les procédures dilatoires ou manifestement infondées. La valeur de cette approche est de protéger les parties contre les abus et d’assurer une bonne administration de la justice. La portée en est préventive, rappelant que le droit d’agir ne saurait être exercé de manière irresponsable. Elle renforce ainsi l’équilibre entre l’accès au juge et le bon déroulement des instances.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en copropriété à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit immobilier.