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Cour d’appel, le 4 décembre 2025, n°25/00304

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel, le 4 décembre 2025, n°25/00304

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La Cour d’appel, statuant en date non précisée, a examiné un litige relatif à la liquidation d’astreintes prononcées pour l’exécution d’obligations de faire. La juridiction a infirmé partiellement le jugement de première instance en réduisant considérablement le montant des astreintes liquidées. Elle a confirmé le principe de la condamnation ainsi que la fixation de nouvelles astreintes provisoires. La solution consacre l’application du nouveau critère de proportionnalité dans la liquidation des astreintes.

L’encadrement juridique de la liquidation des astreintes

La consécration d’un critère de proportionnalité. La cour applique une jurisprudence récente de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Cette dernière a ajouté aux critères traditionnels de liquidation un examen de la proportionnalité de l’atteinte au droit de propriété. « Il appartient donc au juge saisi d’une demande de liquidation d’astreinte, d’abord de tenir compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter, ensuite, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle porte au droit de propriété du débiteur au regard du but légitime qu’elle poursuit » (pourvois n°20-15.261, n°19-23.721, et n° 19-22.435, 2e Civ., 20 janvier 2022). La portée de cette évolution est majeure car elle soumet la sanction pécuniaire à un contrôle de son adéquation avec l’enjeu du litige.

La mise en œuvre concrète du contrôle de proportionnalité. En l’espèce, la cour a procédé à cet examen en comparant le montant encouru avec la nature du préjudice. Elle a estimé que « l’enjeu du litige qui est essentiellement esthétique » justifiait une réduction drastique des sommes. La valeur de cette application réside dans la modulation de la sanction en fonction de la gravité de l’inexécution. Le juge ne se contente plus de constater la durée de l’inexécution pour liquider l’astreinte. Il doit désormais évaluer concrètement si « il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige » (pourvois n°20-15.261, n°19-23.721, et n° 19-22.435, 2e Civ., 20 janvier 2022). Cette approche tempère le caractère répressif de l’astreinte.

La preuve et les causes d’exonération en matière d’obligation de faire

La charge de la preuve de l’exécution incombe au débiteur. La décision rappelle le principe selon lequel c’est à la partie condamnée à une obligation de faire de démontrer qu’elle s’est exécutée. Face aux constats d’huissier produits par le créancier attestant de l’inexécution, la société débitrice a échoué à rapporter la preuve contraire. Ce raisonnement est en cohérence avec la jurisprudence qui établit que « S’agissant d’une obligation de faire, il incombe au débiteur de prouver qu’il a respecté son obligation » (Cour d’appel de Metz, le 4 février 2025, n°23/01867). Le sens de cette règle est d’alléger la charge probatoire du créancier, qui ne peut facilement prouver un fait négatif.

Le rejet des causes d’exonération invoquées par le débiteur. La société a vainement tenté de justifier son inaction par des difficultés pratiques et le comportement du créancier. La cour a écarté ces arguments, jugeant que le débiteur « ne saurait se retrancher derrière l’état des lieux dans lesquels elle devait effectuer des travaux ni derrière le fait que le SDC ne lui a pas communiqué les coordonnées de son architecte ». Elle constate surtout que « la SCI Spirit n’allègue utilement, pour aucune de ses deux obligations, aucune cause étrangère ». La portée de cette analyse est stricte, refusant d’exonérer le débiteur pour des obstacles qu’il lui appartenait de surmonter. L’astreinte ne peut être supprimée que pour une cause étrangère, conformément à l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution.

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