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Cour d’appel, le 4 octobre 2022, n°24/04976

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel, le 4 octobre 2022, n°24/04976

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La cour d’appel de renvoi, statuant après cassation partielle, a rendu son arrêt le 4 octobre 2022. Un salarié protégé, ancien administrateur d’une mutuelle, avait été licencié en 2017 avec autorisation administrative, annulée ultérieurement. Un second licenciement fut notifié en 2020 durant la procédure. La juridiction devait trancher la recevabilité des demandes afférentes à ce second licenciement et fixer l’indemnité due au titre de l’article L. 2422-4 du code du travail. La cour a écarté les fins de non-recevoir mais rejeté les demandes sur le fond, tout en allouant une indemnité forfaitaire pour préjudice.

La détermination du cadre procédural du renvoi après cassation

La recevabilité des demandes nouvelles en cours de procédure de renvoi. L’employeur opposait l’irrecevabilité des demandes relatives au second licenciement, invoquant les articles 624 et 638 du code de procédure civile. La cour rappelle le principe selon lequel la cassation replace les parties dans l’état antérieur à l’arrêt cassé. « Les dispositions des articles 623 et suivants du code de procédure civile ne soumettent pas, à l’issue de la cassation, la recevabilité d’une demande nouvelle à d’autres règles que celles qui s’appliquaient devant la juridiction dont la décision a été cassée. » (Motifs) Cette solution affirme l’autonomie procédurale du juge de renvoi, qui n’est pas strictement cantonné par le dispositif de cassation. Elle garantit une économie procédurale en permettant l’examen de faits survenus postérieurement, pourvu qu’ils présentent un lien avec l’instance.

La délimitation précise de la saisine de la juridiction de renvoi. La cour a dû identifier les demandes dont elle était valablement saisie après le pourvoi. Elle constate que la Cour de cassation n’a pas censuré les rejets de certaines demandes par l’arrêt infirmé. Ainsi, la cour de renvoi « ne peut être saisie de cette demande » concernant le licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Motifs) Ce point précise la portée normative de l’arrêt de cassation partielle. Il en ressort que le juge de renvoi ne peut statuer que sur les points spécifiquement annulés, préservant ainsi l’autorité de la chose jugée sur les autres chefs. Cette rigueur procédurale assure la sécurité juridique et le respect de la hiérarchie des décisions.

L’appréciation du fond des demandes relatives au second licenciement

L’absence de protection statutaire au moment du second licenciement. Le salarié invoquait la méconnaissance de la procédure d’autorisation administrative de licenciement. La cour examine les statuts de l’union mutualiste et un courrier attestant du retrait de sa délégation. Elle en déduit qu’à la date du licenciement, « il ne ressort donc pas des pièces du dossier que le mandat en litige était toujours en cours ». (Motifs) Ce raisonnement restreint la protection du salarié mandaté à la période effective d’exercice du mandat. Il souligne l’importance des preuves concrètes pour établir le statut protecteur, évitant ainsi une extension indue de la protection au-delà de sa finalité légale.

Le caractère inopérant du grief d’atteinte à la liberté d’ester en justice. Bien que la lettre de licenciement reproche les écritures produites en justice, la cour estime le licenciement « dépourvu d’objet ». (Motifs) Elle relève que le salarié a renoncé à sa demande de réintégration en faisant valoir ses droits à la retraite. Dès lors, la condition suspensive posée par l’employeur ne pouvait se réaliser. Cette analyse privilégie une approche pragmatique et refuse de sanctionner un acte devenu sans effet. Elle évite ainsi une nullité qui serait privée de portée pratique, tout en rappelant le principe de proportionnalité de la sanction.

La fixation de l’indemnité pour refus de réintégration d’un salarié protégé

Le principe de réparation intégrale du préjudice subi. La cour applique l’article L. 2422-4 du code du travail, tel que interprété par la jurisprudence. « Lorsque l’annulation d’une décision d’autorisation est devenue définitive, le salarié investi d’un des mandats mentionnés à l’article L. 2422-1 a droit au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration » (Motifs) Cette citation reprend la formulation de la Cour de cassation. (Cass. Chambre sociale, le 3 décembre 2025, n°24-13.172) La cour retient que le salarié, s’étant vu refuser sa réintégration, a droit à la rémunération qu’il aurait perçue jusqu’à son départ à la retraite. Cette solution assure une protection effective du salarié protégé en réparant intégralement la perte de salaire.

La méthode concrète de calcul et la prise en compte des revenus de substitution. La cour procède à une évaluation détaillée du préjudice, en déduisant les revenus perçus d’une autre activité salariée et les indemnités de Pôle emploi. Elle fixe in fine le montant à 273 973,07 euros. Elle rejette par ailleurs la demande distincte pour perte du logement de fonction, estimant que l’avantage en nature est inclus dans la réparation. Cette approche opérationnelle de la réparation intégrale en précise les contours. Elle rappelle que l’indemnité due est un complément de salaire, soumis à cotisations, et non une peine privée. Cette méthode évite la surindemnisation et respecte le principe de réparation du seul préjudice effectivement subi.

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