La cour d’appel, statuant en matière sociale, a rendu un arrêt le 4 septembre 2025. Un salarié, ancien agent public mis à disposition puis engagé en contrat de droit privé, réclamait l’application d’une grille de rémunération spécifique réservée aux personnels issus de l’administration d’origine. L’employeur contestait cette application au motif que l’intéressé n’était pas cadre avant son recrutement. La juridiction d’appel a rejeté l’exception de prescription et fait droit aux demandes de rappel de salaire et d’indemnisation du syndicat. Elle précise ainsi les conditions d’application des accords collectifs transitoires et la protection de l’intérêt collectif.
La détermination du délai de prescription des créances salariales
Le rejet de l’exception de prescription fondée sur la nature de la créance
La cour écarte d’abord la fin de non-recevoir tirée de la prescription. Elle rappelle que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance. En l’espèce, la créance de rappel de salaire au titre d’une classification est de nature salariale. Son délai est donc régi par l’article L.3245-1 du code du travail. Selon cet article, l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. Cette solution confirme la protection renforcée des créances salariales par un délai spécial. Elle écarte l’application du droit commun des contrats pour garantir l’efficacité du recouvrement des salaires.
La fixation du point de départ du délai pour les créances périodiques
La cour précise ensuite le point de départ du délai pour les créances exigibles mensuellement. En matière de salaire, le point de départ est la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Les créances sollicitées concernaient la période de juillet 2016 à juillet 2019. Le salarié ayant saisi le conseil de prud’hommes le 24 juillet 2019, sa demande portait sur les trois années précédant cette date. La cour en déduit que le salarié qui a saisi le conseil de prud’hommes le 24 juillet 2019 n’est pas prescrit en sa demande de rappel de salaire sur la période de trois années précédant cette date. Cette analyse fractionnée du point de départ pour chaque paie garantit une protection effective des salariés. Elle empêche l’employeur d’invoquer une prescription globale pour échapper à ses obligations sur une période prolongée.
L’interprétation extensive des accords collectifs transitoires
L’application d’une grille spécifique fondée sur l’origine statutaire
La cour interprète ensuite les accords d’entreprise de 2004 et 2017. Elle relève que l’annexe 2 de l’accord du 11 mai 2004 prévoit une grille dénommée « transposition-personnels issus de DCN/SCN/contrats Convention Collective ». Elle constate que cet accord ne limite pas dans le temps l’application de cette grille. Elle observe également qu’il ne prévoit pas que cette grille n’était applicable qu’aux seuls salariés issus de DCN SCN disposant déjà du statut de cadre avant la signature d’un contrat de droit privé. Cette interprétation littérale conduit à écarter la condition posée par l’employeur. La seule condition d’application de la grille de transposition étant le statut d’origine des salariés, les agents contractuels devenus salariés devaient bénéficier de la grille de transposition. Cette analyse rejoint celle de la Chambre sociale de la Cour de cassation dans des arrêts récents.
La confirmation par la jurisprudence de la Cour de cassation
La solution adoptée par la cour d’appel est en parfaite conformité avec la jurisprudence suprême. En effet, la Chambre sociale a récemment jugé que « En statuant ainsi, alors que l’accord d’entreprise ne limitait pas dans le temps l’application de la grille dénommée « transposition-personnels issus de DCN/SCN/contrats Convention Collective » figurant dans son annexe 2, ni ne prévoyait que cette grille n’était applicable qu’aux seuls salariés issus de DCN SCN disposant déjà du statut de cadre avant la signature d’un contrat de droit privé, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. Chambre sociale, le 9 avril 2025, n°24-11.053). La cour d’appel applique strictement ce principe. Elle en déduit que le salarié, devenu cadre après son engagement, est bien fondé à se voir appliquer cette grille spécifique. Cette décision assure une égalité de traitement entre tous les salariés issus du même statut d’origine, indépendamment de leur évolution ultérieure.
La reconnaissance d’un préjudice à l’intérêt collectif de la profession
Le droit d’action syndicale pour défendre l’intérêt collectif
La cour admet ensuite l’action du syndicat fondée sur l’article L. 2132-3 du code du travail. Elle rappelle que les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. En l’espèce, le syndicat justifie d’une atteinte à cet intérêt collectif. Celle-ci consiste dans le non-respect des règles conventionnelles de rémunération qui concerne une catégorie de salariés. La cour valide ainsi la légitimité de l’intervention syndicale pour sanctionner des manquements conventionnels généralisables. Cette reconnaissance renforce le rôle des partenaires sociaux dans le contrôle de l’application des accords.
L’évaluation symbolique du préjudice collectif subi
La cour procède enfin à l’évaluation du préjudice collectif. Elle estime qu’il convient d’allouer au syndicat la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts. Cette attribution, bien que modeste, a une valeur principalement symbolique et déclaratoire. Elle sanctionne le comportement de l’employeur et affirme l’importance du respect des normes conventionnelles. La condamnation prononcée vise moins la réparation d’un préjudice patrimonial que la affirmation d’un principe. Elle rappelle que la violation d’un accord collectif porte atteinte à l’ordre social conventionnel et mérite une sanction, fût-elle nominale. Cette approche consacre la force obligatoire des accords collectifs et leur rôle dans la structuration des relations professionnelles.
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