La Cour d’appel, statuant le 5 février 2025, examine deux moyens soulevés en référé. Elle rejette la demande de nullité de l’assignation pour irrespect d’un délai. Elle ordonne la réouverture des opérations d’expertise préalablement clôturées. La solution consacre une distinction essentielle entre caducité et nullité. Elle précise également les pouvoirs du juge des référés en matière d’expertise.
La distinction entre caducité et nullité d’un acte introductif
Le rejet de la demande de nullité repose sur une qualification rigoureuse. La partie défenderesse invoquait la violation de l’article 486 du code civil. La cour rappelle que le délai impératif est fixé par l’article 754. L’irrégularité alléguée est donc sans fondement en l’espèce. Cette analyse restrictive préserve la sécurité juridique des délais procéduraux.
La sanction d’une assignation délivrée hors délai est la caducité. Cette dernière n’équivaut pas à une nullité de l’acte. « Cette caducité n’entraîne pas la nullité de l’acte et ne peut donner lieu qu’à l’invocation d’un moyen de fin de non-recevoir » (Cass. 2° Civ 21 décembre 2023 n°21-25.162). Le juge ne peut requalifier d’office le moyen soulevé par une partie. Il doit respecter le principe dispositif issu de l’article 4 du code de procédure civile. La portée de l’arrêt est de clarifier le régime des sanctions procédurales.
Les pouvoirs du juge des référés en matière de mesures d’instruction
La cour admet la possibilité de réouvrir une expertise clôturée. Les intimées soutenaient l’incompétence du juge des référés après dépôt du rapport. La cour écarte cet argument car aucun texte ne limite ainsi l’intérêt légitime. Les articles 145 et 146 du code de procédure civile sont invoqués à l’appui. Le juge des référés conserve donc un pouvoir d’appréciation sur la recevabilité de la demande.
Cependant, son pouvoir ne s’étend pas à l’appréciation de la qualité de l’expertise. « Le dépôt du rapport au greffe constitue une formalité substantielle au-delà de laquelle le juge des référés est dépourvu de toute compétence » pour en juger. Cette appréciation relève exclusivement du juge du fond. La solution opère une répartition claire des compétences entre les deux ordres de juridiction.
La recevabilité de la demande est subordonnée à l’absence de critique de l’expertise. En l’espèce, la demande visait à étendre l’expertise à de nouvelles parties. Elle n’était « pas sous-tendue par une critique de la qualité des constatations et conclusions ». La clôture n’est donc pas un obstacle dirimant à la reprise des opérations. « Il s’ensuit que la clôture des opérations ne constitue pas un obstacle dirimant à leur reprise » (Cass 2° Civ. 2 juillet 2020 n° 19-16.501). La valeur de l’arrêt est d’encadrer strictement l’exercice de ce pouvoir exceptionnel.
La cour sursoit à statuer en attendant l’avis de l’expert. Elle applique l’article 245 alinéa 3 du code de procédure civile. Le juge ne peut étendre l’expertise sans consulter préalablement le technicien. Cette procédure garantit le respect du contradictoire et l’efficacité de la mesure. La portée pratique est de rappeler une condition procédurale impérative souvent méconnue.