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Cour d’appel, le 5 juillet 2025, n°25/05396

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel, le 5 juillet 2025, n°25/05396

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La Cour d’appel, statuant en formation de rectification d’erreur matérielle, a été saisie d’une requête suite à un arrêt du 5 juillet 2025. La partie requérante soutenait une incohérence entre le dispositif la condamnant aux frais irrépétibles et l’issue partiellement favorable du procès. La juridiction a dû déterminer si cette discordance constituait une erreur matérielle rectifiable. Elle a accueilli la requête et modifié le dispositif pour supprimer la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La nature restrictive de la rectification d’erreur matérielle
La procédure de rectification obéit à un cadre légal strict défini par l’article 462 du code de procédure civile. Le texte permet de réparer les « erreurs et omissions matérielles » affectant un jugement, même passé en force de chose jugée. La cour rappelle avec fermeté les limites inhérentes à ce pouvoir de correction. « Cependant le juge ne peut sous couvert de rectification prononcer une condamnation que ne comporte pas l’arrêt. » (Motifs) Cette affirmation souligne le caractère non substantiel de la rectification, qui ne peut altérer le fond du droit. La jurisprudence antérieure confirme cette interprétation restrictive. « Il résulte de ce texte que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision. » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 12 mars 2025, n°23-23.576) La portée de ce principe est essentielle, car il garantit la sécurité juridique et l’autorité de la chose jugée. La rectification ne saurait être un moyen détourné de réformer le fond d’une décision.

L’identification d’une discordance constitutive d’erreur matérielle
En l’espèce, la cour a identifié une incohérence manifeste justifiant l’intervention. Elle constate « qu’il y a effectivement une discordance entre l’absence de toute motivation sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile et le dispositif de l’arrêt ». (Motifs) Cette discordance réside dans la condamnation aux frais irrépétibles d’une partie qui « n’a pas perdu son procès ». La solution retenue consiste à substituer dans le dispositif la condamnation pécuniaire par la mention « dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 ». Cette opération est présentée comme un rétablissement de la cohérence interne de la décision. La valeur de cette analyse est de distinguer clairement la correction d’une incohérence de l’office du juge du fond. La portée pratique est significative pour les praticiens, qui doivent vérifier l’absence de contradiction entre les motifs et le dispositif. Cette décision illustre ainsi la frontière ténue entre erreur rectifiable et appréciation souveraine.

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