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Cour d’appel, le 7 décembre 2025, n°25/07018

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel, le 7 décembre 2025, n°25/07018

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Cour d’appel d’Orléans, chambre de la liberté et de la détention, sept décembre deux mille vingt-cinq. Un étranger placé en rétention administrative fait l’objet d’une demande de prolongation au-delà de trente jours. Le magistrat saisi en première instance rejette la demande de l’administration. La cour d’appel confirme cette ordonnance et ordonne la fin de la rétention. Elle rappelle les conditions strictes de l’obligation de diligence pesant sur l’administration.

L’encadrement strict de la prolongation de la rétention administrative
Le juge exige une interprétation restrictive des motifs légaux de prolongation. Le texte prévoit que le maintien au-delà de trente jours n’est possible que dans des cas limitativement énumérés. Parmi ceux-ci figure l’impossibilité d’exécuter l’éloignement due au défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat. Cette hypothèse nécessite une démonstration précise de la part de l’autorité administrative. La cour vérifie ainsi le respect du cadre légal exceptionnel justifiant une privation de liberté prolongée. Elle rappelle que la rétention ne peut excéder le temps strictement nécessaire au départ effectif. Cette interprétation restrictive protège la liberté individuelle contre des prolongations automatiques ou injustifiées. Elle garantit que l’exception ne devienne pas la règle dans l’exécution des mesures d’éloignement.

La diligence active requise ne se limite pas à des relances internes
L’administration doit exercer toute diligence pour obtenir les documents nécessaires au départ. La simple saisine de services internes ne suffit pas à caractériser cette diligence requise. La cour relève que la préfecture n’a procédé à aucune relance directe auprès des autorités consulaires compétentes. Elle se fonde sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation pour le rappeler. « Le seul fait pour l’administration de procéder à la saisine de ses propres services ne saurait caractériser une diligence nécessaire au départ de l’étranger en rétention » (1ère Civ., 13 juin 2019, pourvoi n° 18-16.802). L’obligation implique donc des démarches actives et directes vers l’autorité étrangère détentrice du pouvoir de délivrance. Une attente passive, même entrecoupée de relances internes, est insuffisante pour prolonger la privation de liberté. Cette exigence place une charge procédurale substantielle sur les épaules de l’administration. Elle empêche celle-ci de justifier un maintien en rétention par sa propre inertie ou des lenteurs qu’elle n’a pas tenté de surmonter.

La sanction de l’inertie administrative par la libération immédiate
Le défaut de diligence active entraîne l’illégalité de la prolongation de la rétention. La cour constate l’absence de démarches directes auprès du consulat concerné depuis l’ordonnance précédente. Dès lors, la condition légale de l’impossibilité d’exécution liée au défaut de documents n’est pas remplie. La demande de prolongation est donc rejetée et la fin de la rétention est ordonnée. Cette solution sanctionne efficacement le manquement de l’administration à son obligation légale. Elle assure une protection concrète et immédiate de la liberté individuelle de l’étranger. La décision rappelle que la privation de liberté ne peut compenser les carences de l’action administrative. Elle constitue un garde-fou essentiel contre la dérive d’une rétention devenue un simple moyen de pression. Le juge judiciaire affirme ainsi son rôle de protecteur des libertés face à l’administration.

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