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Cour d’appel, le 8 octobre 2025, n°21/06935

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel, le 8 octobre 2025, n°21/06935

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La cour d’appel, statuant sur un litige relatif à un licenciement pour faute grave, confirme la décision des prud’hommes. L’employeur reprochait à une responsable pédagogique d’avoir substitué ses propres sujets d’examen à ceux officiellement transmis. La cour examine d’abord la régularité procédurale puis le fond du licenciement, pour finalement le déclarer sans cause réelle et sérieuse.

La régularité de la procédure de licenciement
La cour écarte les moyens tirés d’un défaut de pouvoir du signataire. Elle rappelle que la notification du licenciement doit émaner de l’employeur. Un licenciement prononcé par une personne dépourvue de qualité à agir est sans cause réelle et sérieuse. La cour constate cependant l’existence d’un contrat de travail régularisé et exécuté pendant plus de vingt ans. Elle juge que le salarié ne peut contester le pouvoir de licencier en invoquant des irrégularités dans la désignation de l’organe. « Si le salarié peut se prévaloir des statuts ou du règlement intérieur d’une association pour justifier du défaut de pouvoir de la personne signataire de la lettre de licenciement, il ne peut en revanche invoquer, sur le fondement de ces mêmes statuts, l’irrégularité de la désignation de l’organe titulaire du pouvoir de licencier au regard de ces statuts pour contester son pouvoir » (Cass. Soc., 23 mars 2022, n° 20-16.781). La carence à déclarer le changement de président aux services préfectoraux n’entache pas la procédure.

L’absence de faute grave caractérisée
La cour analyse les griefs reprochés et constate l’absence de preuve d’une faute grave. La matérialité de la substitution des sujets n’est pas contestée. L’enjeu réside dans la connaissance et la violation délibérée d’une règle impérative. La cour relève la spécificité du site concerné et une pratique historique de mutualisation. Elle observe que l’employeur ne justifie pas avoir adressé des consignes claires et impératives. « Aucune ‘manoeuvre’ de substitution, fraude ni mensonge de la part de l’intéressée ne sont ainsi établis par l’employeur pour caractériser la faute grave. » La charge de la preuve de la faute grave pèse sur l’employeur, qui ne rapporte pas la preuve d’un manquement intentionnel. La règle de centralisation invoquée ne lui était pas opposable en l’absence de notification formelle.

La portée de l’arrêt est significative en matière de charge de la preuve. L’employeur doit établir non seulement le manquement mais aussi son caractère intentionnel et répréhensible. La décision rappelle utilement que « si un doute subsiste, il profite au salarié. » Elle souligne également l’importance des consignes écrites pour rendre une règle interne opposable au salarié. Une pratique tolérée, même contraire aux engagements de l’employeur, ne peut soudainement constituer une faute grave.

Les conséquences financières du licenciement abusif
La déclaration d’absence de cause réelle et sérieuse entraîne des conséquences indemnitaires importantes. La cour confirme le rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire non justifiée. Elle maintient également le versement de l’indemnité légale de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis. S’agissant des dommages-intérêts, la cour confirme l’allocation de soixante-dix mille euros. Elle prend en compte l’âge, l’ancienneté et la situation professionnelle et personnelle de la salariée. L’employeur est enfin condamné au remboursement des allocations chômage versées.

Cet arrêt réaffirme les principes protecteurs du droit du licenciement. Il démontre que la qualification de faute grave exige des éléments probants précis. La cour d’appel opère un contrôle rigoureux des motifs invoqués par l’employeur. Elle sanctionne l’absence de preuve d’une violation délibérée d’une obligation clairement portée à la connaissance du salarié. La décision illustre l’exigence d’une cause réelle et sérieuse, objective et exacte.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat expert en licenciement pour faute. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit du travail.

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