Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel, le 9 décembre 2025, n°24/01109

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel, le 9 décembre 2025, n°24/01109

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La Cour d’appel, statuant en date non précisée, examine un litige relatif à la garantie des vices cachés affectant un immeuble. L’acquéreur agit en restitution partielle du prix contre le vendeur, qui oppose une clause de non-garantie. La juridiction doit déterminer la validité de cette clause et le caractère caché des désordres allégués. Elle confirme partiellement le jugement précédent tout en l’infirmant sur plusieurs points pour accueillir les demandes de l’acquéreur.

La qualification du vendeur et la validité de la clause

Le régime de la clause élusive de garantie

L’article 1643 du Code civil permet au vendeur de bonne foi de s’exonérer par convention. Il énonce que le vendeur « est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’est stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ». Cette faculté est cependant strictement encadrée par la condition de bonne foi du cédant. La connaissance préalable des vices par le vendeur fait obstacle à toute exonération conventionnelle, préservant ainsi l’équilibre contractuel.

L’assimilation du constructeur-vendeur au professionnel

La jurisprudence opère une assimilation entre le vendeur professionnel et le propriétaire ayant réalisé lui-même des travaux. La décision rappelle qu' »est considéré comme un vendeur professionnel le propriétaire cédant qui a réalisé lui-même les travaux à l’origine des vices de la chose vendue » (Cass. 3° Civ. 19 octobre 2023 n° 22-15.536). Cette solution étend la présomption irréfragable de connaissance aux vendeurs non professionnels mais intervenant comme constructeurs. La portée de cette assimilation est cependant distributive, limitée aux seuls désordres causés par les travaux du vendeur.

L’appréciation du caractère caché des vices

La distinction entre vice apparent et vice caché

Le vice apparent est celui dont l’acquéreur a pu pleinement apprécier l’ampleur. La Cour retient une définition exigeante inspirée de la jurisprudence récente. Elle précise que « le vice apparent, au sens de l’article 1642 du code civil, est celui dont l’acquéreur a pu se convaincre lui-même dans toute son ampleur et ses conséquences dommageables » (Cass. 3° Civ. 25 septembre 2025 n° 23-23.070). Cette approche subjective protège l’acquéreur profane face à des désordres partiellement visibles mais aux conséquences insoupçonnées.

L’analyse concrète des désordres litigieux

L’expertise judiciaire est déterminante pour caractériser chaque vice. Concernant les infiltrations, l’expert note que « l’état de vétusté avancée du bardage en bois […] était visible et décelable ». Toutefois, la Cour estime que cette apparence dissimulait l’étendue réelle des dommages. Les conséquences, à savoir les infiltrations à l’intérieur, étaient masquées par les aménagements intérieurs réalisés par le vendeur. Ainsi, l’acquéreur ne pouvait appréhender « dans l’intégralité de ses manifestations l’étendue du phénomène sinistrant ». Cette analyse conduit à requalifier en vice caché un désordre partiellement apparent.

La solution retenue consacre une interprétation protectrice de l’acquéreur en matière immobilière. Elle étend la présomption de connaissance des vices aux vendeurs non professionnels mais constructeurs, limitant le recours aux clauses d’exonération. Par ailleurs, elle adopte une conception extensive du vice caché, fondée sur l’impossibilité pour l’acquéreur d’en mesurer toutes les conséquences. Cette décision renforce ainsi les obligations d’information et de garantie pesant sur tout vendeur ayant réalisé des travaux sur le bien aliéné.

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