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Cour d’appel, le 9 janvier 2025, n°24/00345

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel, le 9 janvier 2025, n°24/00345

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La cour d’appel, statuant le 9 janvier 2025, se prononce sur un appel formé contre une ordonnance de résiliation de baux rendue par un juge-commissaire. Elle doit d’abord trancher une exception d’incompétence soulevée par l’intimée. La solution retenue déclare l’appel irrecevable pour vice de procédure. La cour estime en effet que le recours initial devait être porté devant le tribunal de la procédure collective.

La voie de recours appropriée contre l’ordonnance du juge-commissaire

L’analyse de la cour repose sur une interprétation stricte des textes régissant les procédures collectives. Elle rappelle le principe général selon lequel les ordonnances du juge-commissaire sont attaquables devant le tribunal. « Ces ordonnances peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification » (Article R621-21 du code de commerce). Ce recours préalable devant la juridiction de première instance est une condition de recevabilité de l’appel ultérieur. La cour souligne l’absence de disposition dérogatoire pour les décisions en matière de résiliation de bail. Elle constate que l’appelante a méconnu cette règle de procédure en saisissant directement la cour d’appel. Cette approche affirme la primauté des voies de recours spécifiques aux procédures collectives. Elle garantit une instruction initiale par le juge du fond le plus proche du dossier. La portée de ce point est essentiellement procédurale et vise à sécuriser les délais et les modalités de contestation.

Les conséquences d’une irrecevabilité prononcée d’office

La cour constate l’incompétence et déclare l’appel irrecevable de manière surabondante. Elle relève que l’appelante « n’a opposé aucun moyen à l’exception d’incompétence soulevée ». Cette motivation permet de rejeter la demande sans examen au fond. La décision évite ainsi de se prononcer sur le bien-fondé de la résiliation des baux litigieux. Elle rappelle l’importance du respect des règles de compétence d’attribution. L’effet pratique est le renvoi de l’appelante vers la voie de recours initialement négligée. La valeur de cette solution réside dans la rigueur procédurale qu’elle impose aux parties. Elle préserve également l’autorité des décisions du juge-commissaire contre les contournements. La portée est donc corrective et pédagogique pour les praticiens du droit des entreprises en difficulté.

L’incidence sur l’appréciation des conditions de fond de la résiliation

La déclaration d’irrecevabilité empêche tout examen des moyens au fond soulevés par l’appelante. La cour ne peut donc pas se prononcer sur le respect des conditions légales de la résiliation. L’appelante invoquait notamment le non-respect de l’article L622-13 du code de commerce. Elle soutenait que la résiliation ne satisfaisait pas aux conditions cumulatives de fond. La jurisprudence rappelle que le juge doit vérifier la persistance du défaut de paiement. « doit s’assurer, au jour où il statue, que des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture demeurent impayés » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 10 décembre 2025, n°24-20.714). Le silence de l’arrêt sur ces points laisse intacte l’ordonnance contestée. La solution illustre l’effet paralysant d’une irrecevabilité procédurale. Elle montre que la régularité de la saisine prime sur l’examen du fond du litige.

La sanction des dépens et des frais irrépétibles

La cour condamne l’appelante défaillante aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette condamnation financière accompagne logiquement le rejet de ses prétentions. Elle sanctionne l’initiative d’un recours entaché d’un vice de procédure manifeste. La décision opère ainsi un rééquilibrage des charges procédurales entre les parties. Elle rappelle que l’erreur sur la voie de recours engendre des conséquences pécuniaires. La portée est dissuasive et incite à une diligence accrue dans le choix des voies de droit. La valeur de cette sanction est proportionnelle à la gravité de la méconnaissance des règles. Elle souligne que la technicité des procédures collectives requiert une vigilance particulière.

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